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Le commercial qui propose un contrat d assurance vie a le devoir de conseiller efficacement son client quant à l adéquation du produit à ses besoins, ses objectifs, son appétence au risque, sa connaissance et son expérience financière, sa situation financière, ainsi qu à la rédaction d une clause bénéficiaire adaptée. Il doit lui apporter toute l information nécessaire (DIC du contrat, DIS/DIC des instruments financiers supports du contrat le cas échéant, notice des contrats, fiches des supports ). En cas de litige, c est la banque qui devra prouver avoir apporté le bon conseil à son client.

L adhésion

LE DEVOIR D INFORMATION ET DE CONSEIL

En plus des informations relatives à ses besoins et exigences, le conseiller doit s enquérir auprès de son client de ses connaissances et de son expérience en matière financière. Un double du document « devoir de conseil » doit être impérativement remis au client. Par le biais d une recommandation applicable depuis 2013, l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a précisé ses attentes en matière de mode de recueil, de traçabilité et de contenu des informations à collecter en vue d apporter un conseil adapté au client. Une fois ces informations pertinentes et proportionnées réunies, leur cohérence doit être évaluée. La Directive Distribution en Assurance et son ordonnance de transposition en France ont également précisé ces obligations de recueil des informations client, qui sont des préalables à la délivrance d un conseil cohérent et adéquat à la situation personnelle du client.

L ACPR a également indiqué que la collecte d informations sur la situation du client doit avoir lieu non seulement à l adhésion, mais encore être actualisée à chaque opération sur le contrat pouvant entraîner une modification significative de celui-ci (modification de l équilibre du contrat, changement dans la situation personnelle du client ).

Dans le cas exceptionnel où le client ne souhaite pas répondre à l ensemble des questions, le distributeur le met en garde par écrit sur la possible inadaptation du contrat choisi. Le refus du client de répondre aux questions sur sa situation personnelle doit être tracé et archivé par l intermédiaire. La Synthèse Épargne éditée à l issue du parcours d entretien conseil retracera le refus du client de répondre aux questions, l avertissement qui lui sera délivré, ainsi que le contrat ou l allocation résultant de ce refus.

Le refus du client de suivre le conseil de la banque, ainsi que le contrat ou l allocation en résultant, devront être recueillis et tracés dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Le distributeur étant responsable de la délivrance du devoir de conseil, il doit être en mesure d en conserver la trace d où la nécessité d archiver le devoir de conseil dans chaque Caisse d Epargne, selon son organisation.

LE RÔLE DE L INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCE

Le Code des assurances impose que l intermédiaire en assurance (la Caisse d Epargne) recueille les exigences et les besoins du futur client avant toute adhésion.

Il doit également indiquer les raisons qui motivent le conseil fourni. Pour cela, il doit se baser sur les éléments d information communiqués par le client sur sa situation familiale et

patrimoniale, sur ses attentes, et adapter son conseil à la complexité du contrat d assurance vie proposé. En cas de litige, il appartient à la Caisse d Epargne d apporter la preuve qu elle a bien exécuté son devoir de conseil.

L intermédiaire en assurance doit formaliser son conseil par écrit (signé par le client) et conserver la preuve de la délivrance du conseil donné au client.

LE CONSEIL PRÉCONTRACTUEL

LE RÈGLEMENT PRIIPS (PACKAGED RETAIL AND INSURANCE-BASED INVESTEMENT PRODUCTS) : UN RENFORCEMENT DE L INFORMATION À REMETTRE AUX CLIENTS

Depuis le 31 décembre 2017, avant toute nouvelle adhésion à un contrat d assurance vie ou de capitalisation, le règlement PRIIPS impose de remettre au client un document précontractuel appelé document d informations clés (DIC). Ce document de 3 pages maximum présente les caractéristiques principales du contrat, notamment les risques, ainsi que tous les coûts du contrat et de ses supports. L objectif est de permettre au prospect de comparer : - parmi plusieurs contrats ou options de contrats, - plusieurs modes de détention (assurance vie, compte-titres ).

Le règlement impose également la production et la mise à disposition d un document d information spécifique (DIS) par support éligible aux contrats d assurance. C est sur le DIC du contrat que le client trouvera l adresse du site Internet pour accéder au DIS de chaque support.

Le DIS peut être le DIC établi par la société de gestion pour sa clientèle d investisseurs particuliers.

Les assureurs doivent mettre à disposition : - un DIS pour leur support en euros, - un DIS pour chaque orientation de gestion proposée, - un DIS pour chaque support financier en unités de comptes

de leurs contrats, - un DIS pour les supports croissance. Les sociétés de gestion qui produisent déjà des DICI (Documents d Information Clé Investisseur) ont obtenu un délai supplémentaire pendant lequel leurs DICI permettent de respecter la réglementation PRIIPS.

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