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1-INTRODUCTION Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur (ci-après désigné un « Client » ou « vous ») et la société ROUMAILLAC, société par actions simplifiée au capital de 150 .000 EUROS, dont le siège est situé au 8 rue Gutenberg - 33700 Mérignac et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 472 204 163; numéro de TVA Intra- communautaire FR 57 472 204 163 (ci-après désignée « Roumaillac » ou « nous ») et éditant le site internet : http://www .roumaillac .com (ci-après le « Site ») . Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et Roumaillac . Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite . Roumaillac peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits . Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s appliquer aux commandes passées antérieurement . Chaque commande est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande . Nous considérons qu en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales .

2-PASSER COMMANDE Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition plusieurs moyens : par Internet sur le Site 24/24h et 7/7j par correspondance via les bons de commandes

joints aux catalogues Roumaillac pêche ou chasse . par téléphone au 05 56 47 64 09

(prix d un appel local) .

3-PRIX Tous nos prix sont indiqués en Euros et sont TVA incluse (TVA applicable au jour de la commande) . Ils sont garantis jusqu au 31/12/2020 et dans la limite des stocks disponibles . La société Roumaillac se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment . Nous vous informons qu en cas d affichage d un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu en soit la raison (erreur d impression, erreur manuelle, erreur technique), la commande même validée par nous sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais . Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact .

4-DISPONIBILITÉ Roumaillac s engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles . En cas d indisponibilité d un produit, nous vous rembourserons, le cas échéant, le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de votre commande .

5-PAIEMENT 5.1 Modes de paiement proposés Roumaillac met à votre disposition plusieurs modes de paiement : Règlement par prélèvement récurrent SEPA en

3X sans frais à partir de 150 d achat ou par prélèvement unique SEPA : en indiquant le numéro de compte IBAN et le code BIC .

Règlement par chèque : (résident métropole uniquement) à l ordre de Roumaillac SAS 8 rue Gutenberg - BP 60062 - 33703 Mérignac cedex .

Règlement par téléphone au 05 56 47 64 09 . Du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h30 ou fax au 05 56 47 69 03 .

5.2 Prix - conditions de paiement -pénalités Les prix sont stipulés toutes taxes comprises . Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant . En cas de défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l acheteur sera de plein droit redevable d une pénalité pour retard de paiement à hauteur de 15% de la somme impayée avec un minimum de 20 euros .

6-LIVRAISON 6.1 Lieux de livraison Les produits commandés sont livrés en France Métropolitaine, en Corse et Monaco uniquement .

Les produits sont livrés à l adresse indiquée lors de la passation de la commande . 6.2 Délais de livraison Lorsque l article est disponible dans nos stocks, la date de livraison est déterminée par la somme des 2 éléments suivants : Le délai d expédition (24 à 48 h) : vérification de la

fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur .

Le délai de livraison de votre colis par le transporteur (48 à 72h) sélectionné en fonction de la nature des produits commandés .

En pleine saison « chasse » ou « pêche », le délai de préparation des commandes peut être supérieur à 7 jours ouvrés .

Le choix du transporteur se fera selon la nature des produits commandés par le client . En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure . Constituent notamment des cas de force majeure l arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l un de ses fournisseurs, sous traitant ou transporteur pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines et d outillages, manque de matière première, l interdiction ou l embargo d importation ou d exportation, le refus, la diminution ou le retrait de licence d importation ou d exportation 6.3 Frais de livraison et assurance Cf : p158 . 6.4 Réception À la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant . Nous vous recommandons de nous adresser ces réserves dans les meilleurs délais . Roumaillac met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison . Cependant, en cas de non réception d un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de Roumaillac afin qu une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours . En tout état de cause, en cas de retard de livraison supérieur à 7 jours au regard de la date limite de livraison annoncée, non dû à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d annuler votre commande par un simple courrier . Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant votre demande .

7-RETOURS 7.1 Modalités générales Il est recommandé d accompagner tout retour de colis d un courrier explicatif où figureront clairement les coordonnées exactes du client . Bon de rétractation téléchargeable sur notre site roumaillac .com rubrique « CGV » . Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix . Il est cependant fortement recommandé de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci . En cas de rétractation le retour des produits s effectue aux frais et au risque du client . 7.2 Retour dans le cadre du droit de rétractation : Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, le client dispose d un délai de 14 jours à compter de la livraison pour retourner le ou les produits ne lui convenant pas sans avoir à se justifier . Au-delà de ces 14 jours, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le ou les article(s) et/ou en demander l échange ou le remboursement, lequel s effectuera alors à l exclusion des frais de port . Ce droit ne peut être exercé pour les armes, munitions, produit ayant subit une transformation à la demande du client (personnalisation d un produit, produit réalisé sur mesure . . .) . Dans tous les cas, le retour doit s effectuer dans l emballage d origine des produits, en parfait état et accompagné de tous les accessoires éventuels et notices ainsi que le numéro de retour qui aura été

attribué . Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris et ne pourront être ni échangés ni remboursés . « ROUMAILLAC » procédera au remboursement par chèque ou par virement . Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, Roumaillac s engage à vous rembourser votre commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa réception ou de la preuve de son expédition par le client . 7.3 Retour suite à la livraison d un produit différent de celui commandé Si vous constatez que le produit reçu ne correspond pas au produit commandé (référence incorrecte, erreur de couleur du produit, fonctions indiquées sur la fiche article manquantes ), vous pourrez demander un remboursement ou un échange . Si le remplacement s avère impossible, le Client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant . Les frais de retour seront alors à notre charge .

8-GARANTIE DES PRODUITS Les produits proposés à la vente sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales définies ci-après . Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l application pour tout le matériel vendu par Roumaillac, qu il soit neuf ou d occasion, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes : Article L . 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance . Il répond également des défauts de conformité résultant de l emballage, des instructions de montage ou de l installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité . » Article L . 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 . Etre propre à l usage habituellement attendu d un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur

et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l acheteur sous forme d échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l étiquetage ;

2 . Ou présenter les caractéristiques définies d un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté . » Article L . 211-12 du Code de la consommation : « L action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien . » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus . » Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice . » Quel que soit le problème concernant votre article, nous vous recommandons de joindre avec l article défectueux le bon de garantie de celui-ci qui vous avait été fourni lors de sa livraison . Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas s appliquer ou s appliquer partiellement dans certains cas tels que : la réparation de dommages résultant d une cause

externe à l appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable . . .),

la faute du client résultant par exemple d un emploi ou d une installation non conformes aux spécifications du constructeur,

l utilisation nuisible à la bonne conservation de l appareil .

8.1 Garanties commerciales fournies par les constructeurs des produits (produit en panne) Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site bénéficient de la garantie constructeur dont

l étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques . Généralement, les garanties constructeur ne couvrent pas : le remplacement des consommables (batteries,

ampoules, fusibles, usure de têtes d enregistrement ou de lecture .) ;

l utilisation anormale ou non conforme des produits ;

les dommages dus à l intervention d un réparateur non agréé par le constructeur ;

les dommages résultant d une cause externe à l appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable .) .

Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis . Dans tous les cas, Roumaillac ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées . Lorsque la garantie constructeur n est pas applicable, la réparation fera l objet d un devis établi par le constructeur . Des frais administratifs pourront vous être facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de votre produit sans les réparations proposées par ce devis . Vous pourrez également choisir d abandonner votre produit sans frais supplémentaires . Vous disposez de 3 mois pour accepter ou refuser le devis ainsi établi, et payer les éventuels montants dus . Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le matériel abandonné, sans qu aucun dédommagement ne puisse être demandé . Tout produit ne pourra faire l objet de plus de deux envois successifs au client par notre service après- vente . En cas d échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible ), le produit sera laissé à la disposition du client au Centre Logistique de Roumaillac pendant 3 mois . Passé ce délai, le matériel sera considéré comme abandonné et Roumaillac pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu aucun dédommagement ne puisse être demandé .

9-LITIGE ET RESPONSABILITÉ Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français et que seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges, la langue des Conditions Générales de Ventes étant le français . Il est également convenu qu en cas de litige potentiel, les parties mettront tout en œuvre pour trouver une solution amiable . Roumaillac ne saurait être tenue pour responsable de l inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d un tiers au contrat .

10- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 . Elles sont nécessaires à la prise en compte de votre demande et collectées dans cet unique but, seule notre société étant destinataire de vos données . Vous disposez d un droit d accès, de rectification et d opposition aux données à caractère personnel vous concernant . Si vous souhaitez exercer ce droit, nous vous invitons à écrire à SERVICE CLIENT à l adresse suivante Roumaillac SAS 8 rue Gutenberg - BP 60062 - 33703 Mérignac cedex ou par mail contact@roumaillac .com Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 dite Informatique et Libertés, le client dispose à tout moment d un droit d accès et de rectification aux données le concernant . Ce droit de rectification peut être exercé par courrier à l adresse suivante : ROUMAILLAC SAS BP60062 33703 MERIGNAC CEDEX . Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés .

CONDITIONS DE VENTE

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