Fiscalité
Un cadre fiscal avantageux défini par la réglementation
Le PEA a été instauré en 1992. C est un cadre fiscal qui permet au contribuable de gérer un portefeuille d actions européennes en franchise d impôt sur le revenu si aucun retrait n est effectué pendant une période minimale de cinq ans à compter du premier versement. Lorsque cette condition est respectée, les dividendes et plus-values qui y sont perçus, sont exonérés d impôt sur le revenu.
Les actions TotalEnergies sont éligibles au PEA classique alors que les titres de petites ou moyennes entreprises ou d entreprises de taille intermédiaire peuvent être inscrits dans un PEA-PME.
Un PEA classique peut être ouvert auprès d un établissement bancaire, par une personne fiscalement domiciliée en France, avec un plafond de versement de 150 000 euros. Ce plafond est limité à 20 000 euros pour une personne de 18 à 21 ans (25 ans lorsque celle-ci est étudiante) rattachée au foyer fiscal de ses parents. Les versements y sont obligatoirement effectués en numéraire, selon le rythme souhaité et sans obligation légale de minimum.
N.B. : lorsque le titulaire d un PEA classique détient également un PEA-PME, le total des versements dans ces deux plans est plafonné à 225 000 euros.
(1) Pour un actionnaire personne physique, résident fiscal en France. (2) Il est rappelé aux actionnaires que les informations données ne constituent qu un simple résumé du régime fiscal qui leur est applicable en l état actuel de la législation fiscale et que leur situation particulière devra être étudiée avec leur conseil fiscal.
Les acquisitions de titres en PEA ne peuvent être financées que grâce aux espèces disponibles sur ce compte. Ces acquisitions doivent porter sur des titres qui y sont éligibles : les actions TotalEnergies peuvent figurer dans un PEA.
Il n est pas possible d effectuer des opérations en Service de règlement différé ou SRD en PEA (donc pas d achat ou vente à découvert).
Les moins-values subies dans un PEA ne sont ni imputables, ni reportables sur des plus-values de même nature qui seraient réalisées hors du PEA, sauf à la clôture du PEA.
Les frais relatifs au plan d épargne en actions (notamment pour l ouverture, la tenue de compte) et le transfert ont fait l objet d un plafonnement par décret (voir le site internet du service public : www.legifrance.gouv.fr).
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