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LORS DU VERSEMENT DU DIVIDENDE, UN PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE 30 % EST OPÉRÉ PAR L ÉTABLISSEMENT FINANCIER
Lors de leur versement, vos dividendes sont soumis à un prélèvement à la source au taux global de 30 % correspondant à :
un prélèvement forfaitaire à la source de 12,8 % à titre d acompte d impôt sur le revenu ;
aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (cf. 1.4 ci-après).
Ces prélèvements sont retenus à la source sur le montant brut des dividendes par l établissement financier (c est- à-dire, en général la banque qui conserve vos actions).
Toutefois, les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (pour les célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (pour les couples soumis à imposition commune), peuvent être dispensés de la retenue de 12,8 %. Pour cela, ils doivent transmettre chaque année à leur établissement financier une demande attestant sur l honneur qu ils remplissent ces conditions. Celle-ci doit parvenir à l établissement qui conserve les actions, au plus tard le 30 novembre d une année pour en bénéficier l année suivante.
(1) Modalités s appliquant aux dividendes ainsi qu aux acomptes sur dividendes. (2) Il est rappelé aux actionnaires que les informations données ne constituent qu un simple résumé du régime fiscal qui leur est applicable en l état actuel de la législation fiscale et que leur situation particulière devra être étudiée avec leur conseil fiscal.
Fiscalité
Vous percevez vos dividendes après l application d un prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») de 30 % sur le montant brut constitué de : - divers prélèvements sociaux
à hauteur de 17,2 % ; - une imposition sur le revenu
au taux de 12,8 %.
L imposition de vos dividendes au taux de 12,8 % sera unique et définitive sauf si, en remplissant votre déclaration de revenus de l année, vous choisissez de soumettre l ensemble de vos dividendes et plus-values au barème progressif de l impôt sur le revenu. Le prélèvement déjà opéré à hauteur de 12,8 % constituera un acompte qui sera déduit de l impôt sur le revenu dû. L excédent éventuel pourra vous être remboursé.
Si vous remplissez les conditions d éligibilité, vous pouvez demander, dans les délais prévus, à être dispensé du prélèvement à la source de 12,8 %.
Vos dividendes doivent être mentionnés dans votre déclaration annuelle de revenus.
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