2 Vous êtes résident fiscal à l étranger VOS DIVIDENDES SONT SOUMIS, EN FRANCE, À UNE RETENUE À LA SOURCE

Les dividendes versés à un actionnaire personne physique non-résident fiscal en France sont soumis à une retenue à la source en France. L établissement payeur prélèvera sur vos dividendes une retenue à la source dont le taux est de 12,8 %, à la condition que les formalités procédurales prévues par la doctrine administrative soient respectées. Sous réserve des conventions fiscales applicables, ce taux est porté à 75 % pour les revenus payés hors de France dans un État ou Territoire non coopératif (ETNC) tel que défini par le Code général des impôts (article 238-0 A).

Cette retenue à la source française de 12,8 % peut être réduite, voire supprimée, s il existe une convention fiscale entre la France et votre pays de résidence.

Afin de bénéficier directement du taux de 12,8 % ou du taux conventionnel si celui-ci est plus favorable (au lieu du taux standard de 25 % depuis 2022), vous pouvez compléter une attestation de résidence (formulaire 5000), la faire viser par l administration fiscale de votre

pays, puis la transmettre, avant la mise en paiement du dividende, à l établissement payeur de vos dividendes (votre banque généralement).

Dans le cas contraire, vous pouvez obtenir le remboursement du différentiel de retenue à la source avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement du dividende. Pour cela, vous devez remplir l attestation de résidence (formulaire 5000), ainsi que le formulaire 5001, les faire viser par l établissement payeur et l administration fiscale de votre pays de résidence puis les transmettre signés au : Service des impôts des particuliers non-résidents 10 rue du Centre - Tsa 10010 93465 Noisy-le-Grand Cedex France

N.B. : les formulaires 5000 et 5001, ainsi que leur notice explicative, sont mis à disposition par l administration fiscale sur le site www.impots.gouv.fr.

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Date : 26/05/2021

Le guide de l actionnaire I Édition 2023

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