Vous êtes résident fiscal à l étranger Vous pouvez également transmettre des actions TotalEnergies à titre gratuit à votre conjoint ou à vos proches si vous êtes résident fiscal à l étranger. Toutefois, le cadre réglementaire étant spécifique à chaque pays, vous devez consulter les procédures ainsi que les différentes incidences fiscales propres à votre cas et éventuellement faire analyser votre situation par les personnes habilitées (administration fiscale, conseil juridique et financier...).
En cas de donation d actions, les plus-values latentes de titres ne sont pas prises en compte fiscalement si l administration fiscale en a été informée. L opération de donation de titres peut ainsi purger une plus-value de cession en report d imposition.
Au décès du donateur, certaines donations peuvent être rapportées (donc réintégrées) à la succession : c est le cas, en particulier, des dons manuels, selon les circonstances.
Une donation est susceptible de subir des droits de donation lorsqu elle est déclarée par le donataire dans un acte soumis à enregistrement.
La donation de titres détenus dans le cadre d un PEA déclenche les conséquences de la sortie du plan. Si la donation intervient à l intérieur du délai de cinq ans à compter de l ouverture du plan, le gain net réalisé dans le PEA sera imposé, en général, dans les mêmes conditions qu un retrait anticipé. Les produits encaissés à partir de la date de la donation deviennent imposables dans les conditions de droit commun.
Exonération ou réduction de droits de mutation à titre gratuit : les dons d actions aux organismes d intérêt général sont exonérés de droits sous les conditions fixées par la réglementation. De plus, ils peuvent ouvrir droit à une réduction d impôt sur le revenu pour 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable (limite pouvant être relevée selon l organisme bénéficiaire).
Société Générale Securities Services(1) pour les actionnaires conservant leurs titres TotalEnergies au nominatif pur.
Services des impôts et/ou de votre conseiller fiscal habituel pour préciser les droits éventuels à acquitter.
Notaires ou sur www.notaires.fr pour connaître toute la procédure de donation.
+ D INFORMATION AUPRÈS DE :
(1) Société Générale Securities Services est mandatée par TotalEnergies pour gérer ses livres du nominatif (cf. page 10).
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30-34 Rue du Chemin Vert 75011 Paris +33 (0)1 85 56 97 00 www.carrenoir.com
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Date : 26/05/2021
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