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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Nos ventes et prestations accessoires (telles qu’installation, mise en service et maintenance) sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions d’achat, sauf

dérogation écrite de notre part et précisée dans notre of fre. Ces conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la formation du contrat. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière

et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce.

Article 1 - Formation du contrat

Le devis ou l’of fre de notre Société déf init les conditions particulières venant compléter ou modif ier les présentes conditions générales de vente. A défaut de précision sur le devis, ce dernier reste valable deux (2) mois à compter de sa date

d’envoi et doit être signé par le Client pour former le contrat entre les parties. Toute commande émise par le Client devra recevoir acceptation expresse de notre part par écrit. La commande acceptée, éventuellement assortie de modif ications,

constituera dans ce cas les conditions particulières. Le bénéf ice du contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de notre Société. Dans tous les cas, l’of fre acceptée déf init le lieu et la date de livraison, la

quantité et les caractéristiques du produit à livrer.

Par exception, en l’absence de commande préalable et formalisée par écrit, le bon de livraison ou d’enlèvement sera réputé, de convention expresse, valoir lettre ou bon de commande et donc, constituer le contrat de vente écrit entre notre Société et

le Client, permettant à notre Société d’exercer ses recours contre le Client, notamment en cas de non-paiement. Les devis et documents que notre Société aura établis et qui ne donneront pas lieu à commande devront être restitués à notre Société,

sans préjudice pour notre Société de facturer des frais d’études, de mise au point de prototypes et de déplacements. Dans tous les cas, il appartient au Client de vérif ier le contenu des devis, projets, notes de calcul que notre Société lui aura remis et

de certif ier qu’ils répondent aux conditions d’emplois envisagées. Toute modif ication ou annulation de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre notre Société et le Client dans les conditions prévues aux présentes, notamment à l’article 4.

Article 2 – Conf identialité – Propriété intellectuelle

Toutes les informations transmises par notre Société, et en particulier les prix de vente spécif iques, sont conf identielles. Les éléments constitutifs de notre of fre, notamment les formulations, plans, dessins, modèles, échantillons, produits de notre

Société, solutions techniques ou encore informatiques mises en œuvre, même lorsqu’ils sont établis sur la base d’informations fournies par le Client, sont la propriété intellectuelle et matérielle de notre Société.

Sauf autorisation écrite de notre Société, ils ne peuvent donc être utilisés, reproduits, communiqués, révélés ou transmis sous quelque motif que ce soit par le Client à des tiers, et en particulier à des entreprises concurrentes, sous peine d’ouvrir

droit à l’allocation de dommages et intérêts au prof it de notre Société. La présente disposition n’af fecte en rien la liberté dont dispose le Client de consulter, comparer et apprécier les dif férentes of fres qui lui seraient soumises. Le Client peut

procéder, à ses frais, aux examens lui permettant de s’assurer de la qualité des produits fournis ainsi qu’aux essais usuels et normalisés adaptés à l’utilisation prévue des produits vendus. Il s’interdit de procéder à l’analyse de la composition de

ces produits. La livraison de tout logiciel de commande dans le cadre de la vente de produits et/ou prestations accessoires, y compris sa documentation fournie en français, sauf disposition contraire, confère au Client un simple droit d’usage du

logiciel, incessible et non exclusif pour le fonctionnement et l’entretien normal des produits, limité à leur durée de vie, sans aucun transfert de droits notamment de propriété industrielle ou intellectuelle sur ce logiciel, ni même le droit de copier

ce logiciel, à l’exception d’une copie de sauvegarde. Il ne pourra être procédé à aucune modif ication, ni divulgation, ni transfert, ni incorporation de ce logiciel, ni de ces codes sources, dans d’autres logiciels, ou à une exploitation pour d’autres

produits ou solutions. Le Client, et lui seul, est responsable de l’utilisation qui est faite de ce logiciel et de toutes les déclarations notamment auprès des autorités qui seraient requises. Dans le cas où le logiciel à livrer par notre Société intègre

tout ou partie d’un logiciel appartenant à un tiers, cette partie du logiciel sera livrée et un simple droit d’usage sera accordé dans les mêmes conditions que celui accordé par le tiers propriétaire à notre Société. Dans le cas où le Client a besoin

que les produits et/ou logiciel objet de la commande soient exploités ou s’interconnectent avec des produits ou logiciels livrés par des tiers, le Client en informera notre Société avant la signature ou la formation du contrat et le Client sera seul

responsable d’obtenir desdits tiers tous droits de propriété intellectuelle, licences, autorisations et informations relatives aux produits et/ou logiciels, af in que notre Société puisse remplir ses obligations au titre du contrat. Le Client est seul

responsable lorsque, pour la conformité des produits aux spécif ications qu’il lui transmet, notre Société exécute une fabrication qui constitue à son insu une contrefaçon de brevets, dessins ou modèles déposés.

Article 3 - Obligation d’information

Le choix f inal des produits, de même que leur destination et utilisation, appartient, dans tous les cas, au Client. Néanmoins, notre Société est tenue à une obligation de conseil qui ne peut être mise en œuvre sans information claire et préalable par

le Client. A ce titre et préalablement à l’élaboration de l’of fre de notre Société, af in qu’elle réponde aux attentes spécif iques du Client, ce dernier prendra soin d’informer notre Société, notamment sur (i) l’usage f inal auquel il destine les produits

vendus et leurs prestations accessoires, (ii) les performances attendues du produit ; (iii) les conditions de mise en œuvre et de vie du produit (en particulier, les conditions climatiques du lieu de sa mise en œuvre), (iv) les contraintes auxquelles le

produit sera soumis – qu’elles soient physiques (en particulier, l’intensité et la fréquence du traf ic auquel le produit sera soumis) ou chimiques (en particulier les substances au contact desquelles le produit sera mis) ; (v) la situation spécif ique du

lieu de mise en œuvre du produit et si nécessaire du lieu et/ou du mode de livraison (contraintes urbaines et/ou environnementales et/ou climatiques notamment), (vi) les risques liés à l’environnement, comme, par exemple, le risque de trouble

de voisinage compte tenu notamment de la nature des travaux, de leur période de réalisation, de leur durée, de leur localisation (zone urbaine, naturelle,…) ; (vii) les risques spécif iques des travaux, comme, par exemple, la présence de réseaux

enterrés (gaz, électricité, eau), et ce, dans les conditions du décret DT/DICT n°2011-1241 du 5 octobre 2011 ; (viii) la présence sur le site et plus particulièrement sur les zones de travaux de substances dangereuses (amiante, goudron, plomb, …) ;

(ix) la situation spécif ique de l’ouvrage au regard du droit de propriété des tiers et des contraintes liées aux prescriptions d’urbanisme (existence de servitudes, permis de construire, autorisations spécif iques) ; (x) l’intervention de plusieurs entre-

prises susceptible de nécessiter la mise en place d’une coordination au sens de la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993. En application de cette obligation d’information, le Client communiquera tous les documents et plans nécessaires à la complète

information de notre Société. L’information donnée par le Client est déterminante pour la bonne réalisation de la commande. En cas de manquement du Client à son obligation et dans l’attente des informations ou complément d’informations,

notre Société pourra surseoir à l’exécution de la commande. Le Client supportera alors les conséquences de son manquement sur les délais et les prix. Notre Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation

des produits et des conséquences préjudiciables pour le Client, et le cas échéant du non-respect des f iches produits.

Article 4 – Lieux et délais de livraison de Produits

La livraison est ef fectuée conformément à la commande. Toute modif ication des lieux et/ou délais de livraison devra faire l’objet d’un accord préalable et exprès de la Société. Aucune modif ication ne pourra intervenir moins de soixante-douze

heures (72) heures avant le jour de livraison f ixé à la commande acceptée et dans tous les cas, après la prise en charge par le prestataire de transport. Passé ce délai, aucune demande de modif ication ne sera acceptée et la commande sera

facturée. Les produits vendus sont fabriqués conformément aux spécif ications techniques de l’of fre signée du Client pour former le contrat, ainsi qu’à la réglementation, aux règles de l’art de la profession et aux normes, en vigueur en France

métropolitaine au jour de la remise de l’of fre de notre Société. Sauf dispositions contraires de l’of fre ou de la commande acceptée, il sera procédé à des tests usines et à des contrôles de la qualité de nos produits et logiciels de commande suivant

nos procédures internes. Dès lors que le Client commande d’autres essais, acceptés par notre Société, nous préviendrons le Client huit (8) jours calendaires avant la date de réalisation de ces tests. Le Client aura alors trois (3) jours calendaires

pour nous conf irmer les noms de ses représentants, dont le nombre ne pourra être supérieur à deux (2) pour assister à ces essais. Le Client supportera tous les frais de réalisation de ces tests et contrôles, tout comme ceux de ses représentants,

y compris de déplacement et logement. Dès lors que le Client ne souhaite pas être présent à ces essais, ou ne nous répond pas dans le délai ci-dessus indiqué, nous fournirons au Client le résultat des tests et contrôles qui seront alors réputés

contradictoires. A l’issue de ces tests et contrôles, si des essais complémentaires ou des reprises devaient être réalisés compte tenu de la demande spécif ique du Client, notre Société devra disposer d’un délai raisonnable pour reprise. Dès lors que

seuls des défauts mineurs seraient relevés, n’af fectant pas leur utilisation opérationnelle, il sera procédé à la livraison suivant le calendrier convenu, aménagé le cas échéant pour la reprise de ces défauts. Les produits ne peuvent être commercialisés

sous leur marque qu’en l’état et dans leurs emballages d’origine. Le Client s’engage à réceptionner, les produits aux lieux et date indiqués sur la commande conf irmée par notre Société ou le devis. Le Client s’engage à prévenir immédiatement

notre Société de tout événement susceptible de remettre en cause la livraison dans les conditions énoncées ci-avant. En cas de défaillance du Client dans son engagement de réception, la livraison, avec les ef fets juridiques en découlant, sera

réputée avoir eu lieu à la date indiquée sur la commande conf irmée par notre Société ou le devis, et sans réserve. Par conséquent, l’ensemble des frais pouvant découler de cette défaillance, notamment de stockage, seront à la charge du Client.

Le paiement restera exigible à la date de paiement convenue, soit dans ses locaux, soit au lieu de livraison convenu, tant pour le produit dit « sur stock » que pour les frais de stockage et de manutention. L’ensemble des risques et des frais liés

à l’entreposage sera supporté par le Client, la responsabilité de notre Société ne pouvant être recherchée à cet égard. Il en est de même lorsque le Client demande un report de livraison. Notre Société s’engage à faire ses meilleurs ef forts pour

respecter les délais de livraison. Les livraisons ne sont ef fectuées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Notre Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison

sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport et ne courent qu’à compter du jour où nous sommes en possession de l’ensemble des renseignements techniques nécessaires

à l’exécution de notre prestation. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-et-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si deux (2) mois, après la date indicative de livraison, le

produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou de l’autre des parties ; le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité

ou dommages-et-intérêts. Sont considérés comme des cas de force majeure, tout évènement au sens de l’article 1218 du code civil nous déliant de plein droit de notre obligation de livrer notamment, la guerre, l’émeute, les actes de terrorisme,

l’incendie, les épidémies, les pandémies et ce, alors même que le risque pandémique était connu à la date de conclusion du contrat, dans la mesure où notre Société a agi en bon père de famille en prenant toutes les mesures et précautions néces-

saires à la bonne exécution de ses obligations, les grèves, le lock-out, les interruptions totale ou partielle de transport, les actes de piraterie ou autres hostilités, l’embargo et empêchements résultant des dispositions de l’autorité administrative

en matière d’importation et d’exportation, de change ou de réglementation économique, pénurie de matière première, naufrage, les accidents, les bris de matériel, l’impossibilité d’être approvisionné. Notre Société ne pourra pas non plus être

tenue pour responsable de tout retard, pour ces mêmes raisons, de ses propres intervenants, fournisseurs, sous-traitants, ou transporteurs. Outre les cas de force majeure, les délais de livraison seront augmentés en cas d’évènements af fectant

ou entravant le fonctionnement normal des installations et notamment en cas d’intempérie, de panne mécanique de nos matériels ou installations, de défaut d’énergie ou de retard pris par les autres intervenants, fournisseurs, sous-traitants ou

transporteurs, pour les causes énoncées ci-dessus. Nous informerons le Client, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

Article 5 – Modalités de livraison des produits

Lorsque la livraison est ef fectuée par la remise du produit au Client ou à un transporteur tiers choisi par le Client, dans les usines et entrepôts de notre Société, le Client s’engage à réceptionner les produits dans les conditions indiquées sur la

commande et conformément aux consignes de circulation et de sécurité propres au site d’enlèvement (notamment le plan de circulation, le protocole de sécurité éventuel). Toutes les opérations ultérieures au chargement, notamment les opé-

rations de transport, manutention, amenée à pied d’œuvre, assurance et dédouanement éventuel etc. sont ef fectuées aux risques et périls du Client. Lorsque la livraison est ef fectuée par la remise du produit au Client au lieu de son choix, notre

Société utilisera soit ses propres services, soit un transporteur tiers choisi par ses soins et disposant d’une capacité technique suf f isante au regard de la commande et des informations fournies par le Client. Le Client doit s’assurer de l’accessibilité

en toute sécurité du site de livraison par les véhicules de notre Société ou par les véhicules du transporteur choisi par notre Société. Pour toute commande inférieure à 300 (trois cents) euros hors taxes, il sera pratiqué une participation forfaitaire

de 70 (soixante-dix) euros hors taxes, correspondant aux frais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande. Par ailleurs, tous les frais d’expédition en express seront à la charge intégrale du Client, qui en aura fait la demande.

Le Client s’engage à assurer le déchargement des produits dans le respect des prescriptions techniques et de sécurité en vigueur et à l’aide d’une main d’œuvre suf f isante. Le déchargement doit débuter dans les quinze (15) minutes, suivant

l’arrivée du véhicule de notre Société ou du véhicule du transporteur choisi par notre Société, sur le site de livraison. L’opération de déchargement ne doit pas excéder trente (30) minutes. Les frais et surcoûts liés à un éventuel dépassement de

ces délais seront refacturés au Client.

Article 6 – Contrôle des produits livrés et politique de retour

Lorsque la livraison est ef fectuée par la remise du produit au Client ou à un transporteur tiers choisi par le

Client, dans les usines et entrepôts de notre Société, il appartient au Client et le cas échéant au transporteur choisi de s’assurer que le produit livré correspond à la commande, en particulier s’agissant des caractéristiques du produit dont le

contrôle immédiat est d’usage telles que notamment la quantité livrée. Aucune réclamation ne sera admise de ce chef après l’enlèvement, que ce soit de la part du Client ou du transporteur choisi. Il appartient au Client de vérif ier les livraisons à

l’arrivée sur son site et d’exercer, s’il y a lieu, les recours qu’il juge utile dans les conditions et délais déterminés avec le transporteur. Lorsque la livraison est ef fectuée par la remise du produit au Client au lieu de son choix par nos services ou par

un transporteur tiers choisi par notre Société, il appartient au Client en cas d’avaries, de manquants, de non-conformité ou de vices apparents, de faire toutes réserves écrites précisant l’existence et l’importance des dommages auprès de services

de notre Société et du transporteur choisi au moment de la livraison et de les conf irmer par lettre recommandée avec accusé réception dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises. Il appartiendra au Client de

fournir toute justif ication quant à la réalité des vices et anomalies constatés. Il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir

un tiers à cette f in. A défaut, le Client est réputé avoir acquis les produits sans réserve. Les résultats des contrôles portant sur les caractéristiques des produits et éventuellement ef fectués à la demande du Client ne peuvent être opposés à notre

Société que s’ils portent sur des prélèvements faits contradictoirement et en double exemplaire au moment de la livraison. Les résultats des contrôles portant sur la quantité ne peuvent être opposés à notre Société que s’ils sont ef fectués contra-

dictoirement et à l’aide d’un système de pesée électronique agréé par le Service des Instruments de Mesure et à la précision commerciale d’usage. Les retours ne sont pas autorisés, sauf accord exprès et formel de notre Société et transmission

par notre Société dune ARM autorisation de retour marchandise comprenant lautorisation de retour ainsi quun numéro de retour du produit En tout état de cause les produits hors catalogues réalisés spécif iquement personnalisés et

ou sur mesure qui ont fait lobjet dune commande spécif ique du Client ainsi que les portiques potences hauts mâts et les PMV panneaux à message variable ne sont ni repris ni échangés Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la

disposition du Client et ne donnera pas lieu à létablissement dun avoir Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client Dans lhypothèse où notre Société accepterait la reprise des produits vendus après examen usine de ces

derniers un avoir au prof it du Client sera établi sous réserve de la restitution à létat neuf desdits produits et après minoration de 15 pour frais administratifs En cas de nonconformité des produits livrés une nouvelle livraison sera ef fectuée

ou le Client sera remboursé à lexclusion de toute indemnité ou dommagesetintérêts Conformément aux articles R543195 et suivants du code de lenvironnement et à la règlementation européenne relatifs à la composition des équipements

électriques et électroniques EEE et à lélimination des déchets issus de ces équipements pour la France notre Société procède en France directement ou par lintermédiaire dun écoorganisme agréé à lenlèvement et au traitement des déchets

issus des équipements électriques et électroniques professionnels EEE fournis au Client Le Client sassure dans ce cadre de laccessibilité du site dutilisation pour permettre lenlèvement par notre Société directement ou indirectement desdits

équipements Pour toute opération dans un Etat hors Union Européenne en tant que professionnel le Client sengage à informer notre Société des dispositions applicables à remplir ces obligations en le déchargeant de toutes responsabilités

et en cas de dispositions imposées à notre Société à supporter un complément de prix particulier

AVIS TRES IMPORTANT Produits Gélifs Certains des produits en émulsion pouvant être détériorés par le froid ne seront pas expédiés par temps de gel Si le gel survient en cours de transport notre Société ne pourrait être tenue pour respon

sable des détériorations qui pourraient se produire

Article 7 Exécution des prestations accessoires

Toute prestation accessoire sera exécutée conformément aux spécif ications techniques prévues à lof fre signée du Client pour former le contrat ainsi quà la réglementation aux règles de lart de la profession et normes en vigueur en France

métropolitaine au jour de la remise de lof fre de notre Société Les quantités indiquées au devis sont indicatives Pour létablissement de la facture seules les quantités réellement mises en œuvre seront prises en compte Notre Société se réserve

le droit de faire appel aux soustraitants de son choix laccord du Client sur la présente valant agrément de ceuxci

Article 8 Présentation et prise en main des produits et logiciels de commande

Notre Société peut proposer au Client des services de présentation et de prise en main des produits et logiciel de commande aux employés désignés par le Client et spécif iés dans la commande qui seront chargés de linstallation de lexploita

tion etou de la maintenance des produits Cette prestation se déroulera soit dans nos locaux soit sur site comme décrit dans la commande Le contenu et la durée de cette prestation seront détaillés dans la commande Notre Société tout

comme le Client respectivement en leur qualité demployeurs supportent les charges de salaires de sécurité sociale et dassurance de leurs employés et soccupent de lobtention des autorisations nécessaires Le Client prend en charge tous les

frais de logement de voyage et de transport de ses employés La prestation sera dispensée de façon collective et notre Société sera réputée avoir exécuté ses prestations en vertu des présentes même si certains ou tous les employés du Client

nont pas été présents aux jours convenus avec le Client étant précisé que notre Société ne saurait encourir de responsabilité quant à la capacité des employés du Client à ef fectuer leurs tâches après avoir suivi la prestation de présentation et

de prise en main des produits et logiciel de commande

Article 9 Délai dexécution Réception des prestations accessoires

Le lieu dexécution devra à la date de démarrage être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre lengagement des prestations accessoires Les délais dexécution précisés dans lof fre signée par le Client ou la commande

conf irmée par nos soins ne commenceront à courir que du jour où notre Société sera en possession des autorisations notamment administratives et documents techniques nécessaires Outre les cas de force majeure visés à larticle 4 ces délais

seront augmentés en cas dévènements af fectant ou entravant le fonctionnement normal des installations et notamment en cas dintempéries de pandémie de grève dépidémie de panne mécanique de nos matériels ou installations de défaut

dénergie ou de retard pris par les autres intervenants fournisseurs soustraitants ou transporteurs ou en cas de travaux imprévus ou supplémentaires Le Client et notre Société sont tenus de procéder à la réception des prestations accessoires

Cette réception revêt par principe la forme dun procèsverbal signé par le Client et notre Société Le Client sengage à participer activement et loyalement à la réception contradictoire des prestations accessoires à linitiative de notre Société

A défaut et lorsque les prestations accessoires seront achevées la réception sera constatée par courrier envoyé par notre Société en recommandé avec accusé réception En labsence de réaction du Client dans le délai dun 1 mois la réception