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sera acquise sans réserve au jour de la date d’émission du courrier en recommandé avec accusé réception, et ce, même sans complet paiement du prix par le Client.

A la demande formelle de notre Société, une réception partielle des prestations accessoires sera ef fectuée dans les mêmes conditions, notamment en cas de prestations comportant plusieurs lots, en cas de prestations échelonnées ou faisant

intervenir plusieurs entreprises.

Article 10 - Réserve de propriété

Notre Société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement ef fectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des produits

vendus ou de leur prix dans les conditions prévues par la loi. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison ou l’enlèvement, de la garde, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des

responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au prof it de la Société, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et

à en justif ier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, la Société serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justif icatif. Dès qu’il aura connaissance de l’action de tiers visant à faire obstacle à cette disposition et notamment

lorsque des tiers seraient amenés à faire valoir leurs prétentions sur les produits vendus par voie de saisie, conf iscation ou toute autre procédure équivalente, le Client devra nous en aviser af in de nous permettre de sauvegarder nos intérêts.

Article 11 – Conditions de prix

Les prix de vente applicables aux produits vendus sont inscrits sur le barème en vigueur disponible sur demande, sauf pour les of fres et commandes faisant l’objet d’un devis particulier et d’un prix spécif ique. Sauf dispositions particulières, les prix

sont stipulés en euros, hors taxes, départ usine, emballage et marquage au nom de notre Société compris sauf emballages et marquages spéciaux requis par le Client, taxés en sus. Les prix de vente sont fonction de nos tarifs en vigueur au jour

de la livraison ou de l’enlèvement et sont donc formulés sans TVA, taxes sur les ventes, droits, prélèvements, taxes sur les chif fres d’af faires, surtaxes, droits de timbre, retenues à la source et autres taxes similaires, droits de douane et formalités

douanières ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, que le Client s’engage à supporter, en complément des prix proposés Dès lors que ces taxes, droits, formalités,

et prestations et autres impôts nous seraient imposés, nos prix seront majorés d’autant et seront à la charge du Client. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera accordé sur le prix en vigueur, sauf négociation commerciale particulière. Les prix ne

prennent pas en compte les charges liées à l’application éventuelle de la Loi n°93-1418 31 décembre 1993 et les textes subséquents relatifs à la coordination sur les chantiers de bâtiment et de génie civil sur lesquels interviennent au moins deux

entreprises ou travailleurs indépendants dans les cas où notre Société serait chargée de la coordination. Ces charges viendraient alors en sus du prix stipulé. L’ensemble des prix est facturé en euros. Par ailleurs, les prix étant établis sur la base

des éléments connus au jour de leur établissement, ils peuvent faire l’objet d’une modif ication notamment en cas de f luctuation des prix, de modif ication, et de disponibilité sur le marché des éléments et composants de nos produits af fectant de

manière signif icative le prix de production desdits produits. Il en est de même en cas d’entrée en vigueur ou de modif ication de lois, réglementation, normes ou encore de méthodes pouvant avoir une incidence sur les prix et les autres éléments

de l’of fre ou de la commande acceptée. Dans ce cas, les Parties se rencontreront af in de renégocier de bonne foi les prix af fectés par ladite modif ication dans un délai maximal d’un (1) mois. En cas de changement, à la demande du Client, relatif

à la nature des produits et prestations accessoires, comme en cas de variation de plus ou moins 10% (dix pour cent) du volume des ventes ou prestations accessoires, par rapport aux quantités prévues au devis initial, notre Société se réserve

le droit de réviser son of fre af in d’inclure les coûts supplémentaires induits par ces changements et leurs incidences notamment en termes de délais. A défaut d’acceptation de l’of fre ainsi révisée par le Client dans un délai de 15 (quinze) jours

calendaires, le Client restera engagé par l’of fre ou la commande acceptée, dont la modif ication avait été demandée et l’exécution suspendue. L’ensemble des frais et autres conséquences liés à cette suspension d’exécution engendrée par la

demande de modif ication émise par le Client seront à la charge du Client. Notre Société se réserve le droit d’apporter à tout moment, et ce sans préavis, toute modif ication qu’elle jugera utile aux produits et sans obligation de modif ier les produits

précédemment livrés ou en cours de commande, tout comme les modèles déf inis dans nos prospectus, catalogues et imprimés publicitaires divers, ces documents n’ayant pas valeur contractuelle.

Article 12 – Garantie de paiement

Notre Société se réserve le droit, dès acceptation de l’of fre ou même en cours de livraison et notamment en cas de demande de paiement à terme par le Client, d’exiger une garantie de paiement du prix de vente, déduction faite des acomptes,

avances et versements ef fectués. Cette garantie prend la forme d’un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société d’assurance ou un organisme de garantie collective. Notre Société pourra demander une aug-

mentation du montant de la garantie de paiement en cas de modif ication de la commande initiale. A défaut de délivrance de la garantie demandée, notre Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande, suspendre les livraisons

ou résilier la commande de plein droit, sans indemnité et aux torts du Client. La suspension interviendra huit (8) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure non suivie d’ef fet. Cette suspension résultant du simple défaut de délivrance

de la garantie demandée n’est pas conditionnée par un défaut de paiement. La garantie de paiement sera libérée après le règlement ef fectif de la dernière facture. Notre Société se réserve, au titre du privilège mobilier spécial dit de « pluviôse »

résultant des dispositions de l’article L.3253-22 du code du travail, le droit de conclure avec le Client, qui l’accepte, un accord ayant pour objet de faire succéder notre Société au Client en qualité de créancier du maître d’ouvrage si les produits

objet de la commande sont apportés pour l’exécution de travaux ayant le caractère de travaux publics. Le Client s’engage alors, conformément à la réglementation relative à la Commande Publique en vigueur, à adresser cet accord, pour agrément,

à la personne publique cocontractante et au comptable assignataire.

Article 13 - Paiement du prix – Modalités

Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à réception de la facture. Sauf disposition particulière prévue dans la commande et/ou l’accord interprofessionnel applicable, le paiement interviendra 30 (trente) jours

date d’émission de la facture. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, tout paiement n’est pas considéré comme ef fectué tant que le compte de notre Société n’est pas irrévocablement crédité de la somme due. Sauf conditions particulières

f ixant un pourcentage plus élevé, une avance égale à trente (30) % du montant de la commande sera versée lors de la commande. Au cas où plusieurs situations mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la facture déf initive. En

cas d’annulation de la commande par le Client, après son acceptation par la Société, moins de cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure,

l’avance versée à la commande sera de plein droit acquise à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si le règlement par traite a été accepté, la traite devra être remise à notre Société dans les quarante-huit (48)

heures suivant la date de la facture. Tout retard sera considéré comme un défaut de paiement et le règlement deviendra immédiatement exigible. A défaut de paiement de tout ou partie de l’une quelconque des échéances pouvant être consen-

ties, toutes les échéances deviendront immédiatement et de plein droit exigibles huit (8) jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et notre

Société sera autorisée à suspendre toutes livraisons, toutes commandes, toutes of fres acceptées en cours et toute demande de devis voire à les résilier, et ce sans autre mise en demeure, et sans préjudice de tout demande de réparation des frais

et préjudices engendrés. Le Client devra rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En France, les factures adressées à l’Etat, aux collectivités locales et à leurs Etablissements publics

sont payables suivant les modalités prévues par la réglementation relative à la Commande Publique en vigueur, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans

le délai requis. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord préalable et écrit de notre Société. Tout paiement partiel s’imputera sur la partie non privilégiée de la créance

puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne. Tout défaut de paiement, même partiel, tout comme toute détérioration du crédit du Client pourra justif ier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue,

avant l’exécution des commandes reçues.

Article 14 – Retards de paiement

En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée prorata temporis par application à l’intégralité des sommes dues, d’un taux égal au taux

d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points tel que prévu à l’article L.441-10, II du Code de commerce. Les intérêts moratoires commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement f igurant sur

la facture et continueront à courir jusqu’au jour du paiement intégral de la totalité des sommes dues à notre Société. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euros (40€), sera exigible de plein

droit et sans formalité en cas de retard de paiement, complétée le cas échéant par les frais de recouvrement supplémentaires ayant été engagés par notre Société.

Article 15 – Contestation de facture

Lorsque notre Société procède à la livraison sur un site choisi par le Client, les factures établies font apparaître distinctement tous les éléments à la charge du Client, et notamment les frais de transport, les éventuelles formalités douanières ainsi

que leurs coûts. Sous peine de forclusion, toute contestation de facture doit impérativement être notif iée à notre Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours calendaires suivant sa date d’émission. Même en cas

de contestation, les paiements ne peuvent être suspendus. Tout paiement partiel s’imputera sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

Article 16 – Garanties

Les produits vendus sont soumis aux garanties légales.

Les produits bénéf icient d’une garantie spécif ique d’une durée d’un (1) an, à compter de la date de livraison, à l’exclusion :

- des lampes qui ne sont garanties que trois mois ;

- des piles et batteries qui ne bénéf icient que de la garantie de leur Fabricant.

Pendant la période de garantie toute pièce ou tout élément, y compris logiciel de commande, comportant des anomalies ou reconnu défectueux par le service technique de notre Société sera réparé, corrigé ou contourné dans nos ateliers

conformément à nos propres normes, ou remplacé gratuitement pendant cette période, dans un délai raisonnable en fonction de la gravité du problème. Cette garantie n’est valable que si les travaux de réparation ou échange standard sont

ef fectués par nos soins et à condition que le dysfonctionnement ou anomalie puisse être démontré par le Client et constaté par notre Société.

La garantie est cependant exclue :

- (i) si le produit vendu ou les prestations accessoires réalisées, y compris le logiciel de commande, qui satisfont à une utilisation normale ne conviennent pas à l’utilisation et/ou la destination spécif ique qui en est faite et que cette utilisation et/

ou destination spécif ique n’a pas été portée à la connaissance de notre Société et régulièrement acceptée au moment de la commande,

- (ii) si le produit vendu, y compris le logiciel de commande, n’a pas été mis en œuvre ou utilisé conformément à sa destination, ou aux règles de l’art, ou aux directives contenues dans les annexes techniques et commerciales de notre Société,

ou avec les précautions d’usages qui s’imposent,

- (iii) si le résultat défectueux provient d’une conception imposée par le Client, de vice de matières fournies par le Client, de l’usure normale ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, ou du fait d’un tiers, et notamment s’il

résulte du transport, des manutentions ou du stockage, de leur mise en place ou du traitement réalisés sur chantier, ef fectués par le Client ou un tiers, ou encore du fait d’actes de sabotage, du fait de grèves, émeutes (ou guerre), de dégâts

provoqués par l’eau, le feu et tout événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil,

- (iv) si le Client ou l’un de ses préposés a procédé à des réparations, interventions ou modif ications sur le(s) produit(s) et ses accessoires, y compris le logiciel de commande, et notamment s’il a procédé à des ajouts de toute sorte (par exemple

composant, etc.) modif iant leur composition, ou encore à leur désassemblage et réassemblage.

Les dimensions, poids et couleur de certains produits soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéf icient des tolérances d’usage. S’agissant de la couleur des revêtements et matériaux, le respect des teintes est

soumis aux tolérances d’usage et leur tenue dans le temps n’est pas garantie sauf prescription particulière expressément acceptée par notre Société. Le remplacement des produits ou pièces défectueuses n’aura pas pour ef fet de prolonger la

durée de la garantie ci-dessus f ixée. Lorsque la prestation de notre Société se limite à l’application d’un revêtement sur un support fourni par le Client, celui-ci est tenu de garantir la tenue de ce support. Il appartient au Client en cas de doute sur

ses caractéristiques d’en avertir notre Société lors de l’établissement du devis, en lui permettant de réaliser les vérif ications opportunes. A défaut, et en cas de survenance de désordres liés à un défaut de ce support, le Client renonce à rechercher

la responsabilité de notre Société. Les dispositions du présent l’article s’appliquent sous réserve des conditions générales de vente complémentaires et propres à la galvanisation et au thermo laquage f igurant ci-dessous. Les obligations de la

Société énoncées au présent article 16 constituent les seules garanties de la Société et excluent toutes autres garanties et engagements, qu’ils soient oraux, écrits, explicites ou implicites.

Article 17 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de notre Société, pour quelle que cause que ce soit, vis-à-vis du Client et des ayants droits, est expressément limitée au montant de l’of fre ou de la commande acceptée à l’exclusion de tout paiement d’indemnité de quelque

nature et à quelque titre que ce soit, sous réserve des dispositions légales impératives. Elle n’intervient que pour les seuls cas d’un vice des produits vendus constaté de façon contradictoire, dans la mesure où ce vice n’est pas dû à l’une ou

plusieurs des situations listées à l’article « Lieux et délais de livraison de Produits » ou à une intervention fautive du Client ou d’un tiers. Dans tous les cas, le Client conserve à sa charge tous autres frais et/ou indemnités de quelque nature que

ce soit, et notamment les coûts d’installation/de désinstallation, les pertes d’exploitation, pertes f inancières, les pertes d’une chance ou d’un gain, du coût de dépose/repose, les atteintes à l’environnement et les dommages forfaitaires et toutes

autres réclamations de tiers.

Article 18 – Réglementation relative aux embargos et aux restrictions à l’export

Le Client conf irme qu’il connait et s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations nationales et internationales relatives aux contrôles des exportations et aux embargos commerciaux en vigueur susceptibles de s’appliquer à l’exé-

cution des présentes. Le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement par ses actions, exposer notre Société à un risque de violation des sanctions applicables en la matière. Nonobstant toute stipulation contraire du présent contrat,

notre Société se réserve le droit sans encourir de responsabilité de suspendre en tout ou partie lexécution du présent contrat ou de mettre f in de plein droit au présent contrat dans lhypothèse où le Client contreviendrait aux stipulations

énoncées cidessus ou si une loi ou une réglementation applicable à la prise def fet du présent contrat ou devenant applicable après sa prise def fet compromettrait la continuation de lexécution dudit contrat en toute légalité La suspension ou

la résiliation du contrat prendra ef fet quinze 15 jours calendaires après lenvoi dune notif ication adressée par lettre recommandée avec accusé de réception Cette notif ication devra exprimer la volonté de faire application dune telle clause

Article 19 Traitement de données personnelles

Notre Société est amenée à traiter en qualité de responsable de traitement et au titre de ses intérêts légitimes certaines données à caractère personnel professionnelles des collaborateurs préposés etou représentants du Client etou de ses

soustraitants et représentants le cas échéant dans le cadre de ses processus de gestion interne notamment contacts et gestion des fournisseursclients partenaires et soustraitants ainsi que pour assurer le suivi contractuel et communiquer

avec le Client Ces traitements sont ef fectués directement par notre Société ou indirectement par le biais de soustraitants de données à caractère personnel internes ou externes Ces traitements peuvent le cas échéant être ef fectués via des

outils etou processus partagés avec tout ou partie des entités et sociétés contrôlées directement ou indirectement par Colas les Outils Groupe Notre Société faisant partie du groupe Colas elle bénéf icie et utilise les Outils Groupe Les Outils

Groupe comprennent notamment les outils et solutions Microsoft 365 Les personnes physiques concernées bénéf icient des droits garantis par le droit français et le Règlement 2016679 du 27 avril 2016 dit RGPD à savoir droit daccès droit

de rectif ication droit à lef facement droit à loubli droit dopposition au traitement droit à la limitation du traitement droit à la portabilité des données droit dopposition droit de ne pas faire lobjet dune décision fondée exclusivement sur un

traitement automatisé droit de retirer leur consentement à tout moment si le traitement est basé sur le consentement droits post mortem Toute demande dexercice par les personnes concernées de leurs droits etou dinformation concernant

le traitement de leurs données personnelles doit être adressée à lattention du Chief Privacy Of f icer CPO du Groupe Colas à ladresse suivante dataprivacy@colascom Le Client fait son af faire de la dif fusion aux personnes concernées des

coordonnées du CPO Le Client est responsable dinformer les personnes concernées ses collaborateurs dirigeants et représentants éventuels de la transmission à notre Société et du traitement dans ce contexte de leurs Données à Caractère

Personnel Ce traitement est nécessaire dans le cadre de létablissement et de la gestion de la relation contractuelle ainsi que pour lexécution du contrat Le Client déclare et garantit ainsi i avoir obtenu tout accord qui serait requis de la part de

ses collaborateurs dirigeants etou représentants et ii ef fectuer lesdites communications de Données à Caractère Personnel en conformité au droit applicable à la protection des données loi n 7817 du 6 janvier 1978 relative à linformatique

et aux libertés modif iée et RGPD

Article 20 Clause de résiliation et de nonrenonciation

En cas dinexécution de ses obligations par une partie le présent contrat sera résilié de plein droit au prof it de lautre partie sans préjudice des dommagesintérêts etou des éventuelles pénalités de retard qui pourraient être réclamés à la

partie défaillante Sauf application des dispositions de larticle 13 la résiliation prendra ef fet quinze 15 jours calendaires après lenvoi dune mise en demeure par courrier recommandé avec AR restée infructueuse En cas dannulation acceptée

par notre Société de tout ou partie dune commande les produits déjà livrés ou en cours de livraison devront être réglés par le Client conformément aux dispositions prévues aux présentes Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un

moment donné de lune quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses Les parties conviennent réciproquement que le fait pour lune des parties de tolérer une situation

na pas pour ef fet daccorder à lautre partie des droits acquis Si lune des dispositions du contrat savérait contraire à une loi ou une réglementation applicable cette disposition serait réputée écartée sans que cela af fecte la validité des autres

dispositions du présent contrat

Article 21 Clause de compétence

Pour toutes les contestations relatives à lexécution ou à linterprétation de la présente convention seul sera compétent le Tribunal de commerce de Versailles même en cas dappel en garantie ou de pluralité de défendeurs

Article 22 Droit applicable Langue

De convention expresse entre les parties les présentes conditions générales de vente et les opérations dachat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français Lapplication des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente

internationale de marchandises est exclue Par convenance une traduction en langue anglaise des présentes conditions générales de vente a été établie Toutefois en cas de litige seul le texte français fera foi