ASSURANCE VIE PER ASSURANCE
Souscription/
versements
Ouverture à tout âge
Versements libres ou programmés
Ouverture réservée aux majeurs
Versements libres ou programmés
Disponibilité de
l’épargne
À tout moment et sans motif sous forme de rachat
partiel, total ou d’avance
(sauf en cas de nantissement du contrat et avec
l’accord du bénéficiaire si celui-ci a déjà accepté)
Immobilisation de l’épargne jusqu’au départ
à la retraite sauf cas de déblocage anticipé
(acquisition de la résidence principale et certains
accidents de la vie)
Mode de sortie
Capital en une ou plusieurs fois (rachat total ou
partiel)
ou rente viagère
ou combinaison des deux
Capital en une ou plusieurs fois
ou rente viagère
ou combinaison des deux
Mode de gestion
Gestion libre, profilée ou pilotée Gestion libre, pilotée ou à horizon retraite
Transmission en
cas de décès
Capitaux décès transmis au(x) bénéficiaire(s)
désigné(s) dans la clause du contrat
•Décès avant la retraite
Capitaux décès transmis au(x) bénéficiaire(s)
désigné(s) dans la clause du contrat
•Décès pendant la retraite
— Réversion de la rente viagère si l’option a été
choisie à la sortie
— Intégration des capitaux dans la succession
du défunt
Fiscalité
Imposition des retraits
(primes versées depuis le 27/09/17)
Pas d’impôt sur la part correspondant aux
versements
•Avant 8 ans de détention
Taxation des gains au PFU(*)
•Après 8 ans de détention
— Jusqu’à 150 000 euros de primes
Exonération des gains jusqu’à 4 600 euros par
an pour une personne ou 9 200 euros pour un
couple
Imposition à 24,7 % au-delà
— Au-delà de 150 000 euros de primes
Taxation des gains au PFU
Imposition des capitaux décès
•Primes versées avant 70 ans
— Exonération jusqu’à 152 500 euros transmis
par bénéficiaire
— Taxation à 20 % par bénéficiaire jusqu’à
700 000 euros puis à 3125
Primes versées après 70 ans
Exonération jusquà 30 500 euros de capitaux
décès puis taxation aux droits de succession
audelà
Avantage sur les versements volontaires
— Versements déductibles du revenu imposable
(par défaut)
ou
— Défiscalisation à la sortie (sur option)
Imposition des retraits anticipés
• En cas d’accident de la vie, seuls les gains sont
soumis aux prélèvements sociaux
•En cas d’acquisition de la résidence principale
— les versements défiscalisés à l’entrée sont
imposés à l’impôt sur le revenu et les gains sont
taxés au PFU
— les versements non défiscalisés sont exonérés
d’impôt, seuls les gains sont taxés au PFU
Imposition des capitaux décès
•Décès avant 70 ans
— Exonération jusqu’à 152 500 euros sur
les sommes versées
Taxation à 20 par bénéficiaire jusquà
700 000 euros puis à 3125
Décès après 70 ans
Exonération jusquà 30 500 euros de capitaux
décès puis taxation aux droits de succession
audelà
PFU prélèvement forfaitaire unique au taux de 30
128 dimposition 172 de prélèvements sociaux
DOSSIER
15
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