1.2 L IMPOSITION SUR LE REVENU À TAUX FIXE PAR LE PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE (PFU) DEVIENDRA DÉFINITIVE, SAUF OPTION POUR LE BARÈME DE L IMPÔT SUR LE REVENU
Cas 1 : Vos dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Exemple
Un actionnaire qui, en 2022, a droit à un dividende de 2,64 euros par action TotalEnergies et qui détient 500 actions hors PEA, recevra un dividende net de 924 euros. Son dividende brut de 1 320 euros (500 x 2,64 euros) aura subi, à la source, sans application d aucun abattement, ni déduction de frais d acquisition ou de conservation des actions, une retenue de 30 %, soit 396 euros.
Cas 2 : Vous pouvez opter pour la soumission de vos dividendes au barème progressif de l impôt sur le revenu
Si vous estimez que c est plus avantageux pour vous, cette option doit être exprimée à l occasion de votre déclaration de revenus.
Cette option est annuelle. Elle est irrévocable et s appliquera à l ensemble de vos revenus dans le champ d application du PFU (i.e. notamment, aux dividendes et aux plus-values sur cessions d actions).
Vos dividendes seront pris en compte dans vos revenus annuels après un abattement de 40 % et après déduction des frais d acquisition et de conservation des actions. Ils seront taxés selon le barème correspondant à l ensemble de vos revenus de l année.
Que vous soyez dans le cas 1 ou 2, le prélèvement forfaitaire à la source de 12,8 % qui aura été opéré sur vos dividendes sera déduit de l impôt dû, et l excédent éventuel pourra vous être remboursé.
1.3 LES DIVIDENDES PERÇUS SONT À INSCRIRE SUR VOTRE DÉCLARATION ANNUELLE DE REVENUS
Vos dividendes sont considérés comme un revenu devant être mentionné sur votre déclaration annuelle de revenus, quelle que soit l option de taxation choisie (PFU ou barème progressif de l impôt sur le revenu). En pratique, votre déclaration annuelle de revenus sera pré-remplie avec les informations fournies par votre banque et il vous appartiendra de vérifier les montants inscrits.
1.4 LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX S APPLIQUENT AUX DIVIDENDES Les divers prélèvements sociaux sont directement
retenus à la source par l établissement payeur (même dans le cas où l actionnaire est dispensé du prélèvement forfaitaire à la source de 12,8 %). Ils s appliquent au montant brut perçu et sont au taux global de 17,2 %(1).
Toutefois, 6,8 % de CSG sont déductibles du revenu global imposable de l année de leur paiement, uniquement si vous avez opté pour la soumission de vos dividendes au barème progressif de l impôt sur le revenu.
N.B. : les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l Espace économique européen (hors France) ou de Suisse sont exonérées de CSG et CRDS mais demeurent soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %.
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La banque qui conserve vos actions vous adresse chaque année un document qui récapitule les montants à déclarer au titre des dividendes perçus l année précédente : c est l imprimé fiscal unique ou IFU.
Pour l année 2022, si vos titres sont en compte nominatif pur, vous recevrez en 2023 un IFU provenant de Société Générale Securities Services pour les opérations réalisées sur toute l année 2022.
À SAVOIR
(1) CSG : 9,2 % ; CRDS : 0,5 % ; Nouveau prélèvement social : 7,5 %.
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