La transmission d actions(1) Transmettre des actions TotalEnergies peut vous permettre de partager votre attachement à l entreprise et également de vous organiser afin de bénéficier d avantages fiscaux.
1Vous êtes résident fiscal en FranceVous (« donateur ») disposez de plusieurs options pour transmettre gratuitement vos titres TotalEnergies à votre enfant, à votre conjoint ou à toute autre personne (« donataire »). UNE PROCÉDURE INFORMELLE UNE PROCÉDURE FORMELLE
Vous pouvez choisir :
LE PRÉSENT D USAGE
LE DON MANUEL
Cadre : à l occasion d évènements familiaux (mariage, anniversaire, naissance...)
Caractéristiques : - Pas de taxation - Doit être de faible valeur proportionnellement
à votre patrimoine et à vos revenus - Pas d obligation déclarative - Pas rapportable à la succession
Cadre : à tout moment Caractéristiques :
- Le recours à un notaire est facultatif - Possibilité d établir un document constatant la
remise des titres et pouvant inclure des conditions (le « pacte adjoint »)
- La déclaration à l administration permet de fixer la valeur du don (à faire par formulaire fiscal n° 2735)
- Aucun droit à payer tant qu il n est pas révélé ou qu il n est pas rapporté à l occasion d une nouvelle transmission à titre gratuit
- Révélé, il doit être déclaré ou enregistré dans le mois qui suit sa révélation (la révélation d une donation à l administration fiscale peut survenir notamment par une déclaration du donataire dans un acte soumis à enregistrement ou à la suite d un contrôle fiscal du donataire, ou encore lors de la déclaration de succession consécutive au décès du donateur). Possibilité de déclarer un don manuel dans le mois qui suit le décès du donateur, lorsque le montant du don est supérieur à 15 000
- Rapportable à la succession
LA DONATION ENTRE ÉPOUX
Cadre : à tout moment Caractéristiques :
- Doit être établie devant notaire, avec la particularité d être révocable (sauf en cas de donation prévue par un contrat de mariage), même sans l accord du donataire
- Prend effet au décès de l époux donateur
LA DONATION SIMPLE
Cadre : à tout moment Caractéristiques :
- Doit être établie devant notaire - Est irrévocable sauf exceptions - Peut être assortie de clauses spécifiques
OU OU
OU
QUELLE FISCALITÉ S APPLIQUERA À VOTRE DONATION D ACTIONS ? Les donations peuvent être soumises aux droits de donation établis après l application éventuelle d abattements. Ces droits sont fixés selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Lorsqu ils sont dus, ils sont acquittés en principe par le donataire, mais le donateur peut les prendre à sa charge sans augmenter la valeur de la donation.
N.B. : dans certains cas, une réduction peut s appliquer (notamment pour les donations aux personnes handicapées, même sans lien de parenté entre donateur et donataire).
LA DONATION-PARTAGE
Cadre : anticipation du partage de ses biens de son vivant
Caractéristiques : - Permet de gratifier ses enfants de manière définitive - Se fait devant notaire par un acte authentique
et le donateur peut se réserver l usufruit des biens transmis
- Pas rapportable à la succession - Peut permettre de réduire les frais de succession
(1) Il est rappelé aux actionnaires que les informations données ne constituent qu un simple résumé du régime fiscal qui leur est applicable en l état actuel de la législation fiscale et que leur situation particulière devra être étudiée avec leur conseil fiscal.
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