L imposition des plus-values de cession d actions hors PEA(1)(2)
1Vous êtes résident fiscal en France VOS PLUS-VALUES DE CESSION D ACTIONS SONT SOUMISES AU PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE
Les gains nets de cessions d actions (i.e. plus-values diminuées des moins-values sur cessions d actions subies au cours de la même année d imposition ou au cours des années antérieures, jusqu à la dixième inclusivement), réalisés par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 %.
Cette imposition est appliquée sur le montant des gains net, sans application d un abattement pour durée de détention. Les plus-values ainsi taxées seront également soumises aux prélèvements sociaux (cf. 1.4 ci-après).
Exemple
L actionnaire, qui cède en 2022 des actions TotalEnergies pour un montant de 3 000 euros alors qu il les avait acquises en 2012 à la valeur de 2 500 euros, réalise un gain de cession de 500 euros qu il devra porter dans sa déclaration de revenus de 2022 à établir en 2023. Il devra s acquitter d un montant de 150 euros (soit, 500 x 30 %) correspondant au PFU sur sa plus-value.
1.1
Fiscalité
PLUS-VALUE SUR CESSION D ACTIONS TOTALENERGIES RÉALISÉE L ANNÉE N
À déclarer en N+1, dans votre déclaration des revenus de l année N
Vous pouvez toutefois opter expressément pour l impôt sur le revenu selon le barème progressif. Dans
certains cas, vos gains nets de cession d actions détenues depuis plus de deux ans peuvent bénéficier
d un abattement pour durée de détention.
Quelle que soit l option choisie, ces gains réalisés à l occasion de cession d actions doivent être reportés sur votre déclaration annuelle de revenus et sont soumis aux
prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Vos moins-values de cession d actions restent également
imputables sur vos plus-values de cession de valeurs mobilières de même nature réalisées au cours de la
même année et des 10 années suivantes.
12,8 % impôt
sur le revenu
17,2 % prélèvements
sociaux
30 %
Sur la base de cette déclaration, vous payez en N+1, au titre des revenus de l année N, un prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au taux global de 30 %
de la plus-value réalisée en N.
OU
(1) Pour des cessions d actions à titre onéreux. (2) Il est rappelé aux actionnaires que les informations données ne constituent qu un simple résumé du régime fiscal qui leur est applicable en l état actuel de la législation fiscale et que leur situation particulière devra être étudiée avec leur conseil fiscal.
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