1.2 SI VOUS Y AVEZ INTÉRÊT, VOUS POUVEZ OPTER POUR LA SOUMISSION DE VOS PLUS-VALUES
DE CESSION D ACTIONS AU BARÈME PROGRESSIF DE L IMPÔT SUR LE REVENU
Cette option annuelle doit être exprimée à l occasion de votre déclaration de revenus.
Elle est irrévocable et s appliquera à l ensemble de vos revenus dans le champ d application du PFU (i.e. notamment aux dividendes et aux plus-values sur cessions d actions).
Sous cette option, les plus-values soumises à l impôt sur le revenu bénéficient d un abattement pour durée de détention si les actions cédées ont été acquises avant le 1er janvier 2018. Le taux de l abattement est le suivant :
DURÉE TAUX
Moins de 2 ans 0 %
Entre 2 et 8 ans 50 %
Au-delà de 8 ans 65 %
La durée de détention est décomptée à partir de la date d acquisition des actions.
N.B. : l abattement ne s applique pas pour les actions acquises à partir du 1er janvier 2018.
1.3 LES PLUS-VALUES DE CESSION D ACTIONS SONT À INSCRIRE SUR VOTRE DÉCLARATION ANNUELLE DE REVENUS
Vos plus-values de cession d actions sont des revenus devant être déclarés sur votre déclaration annuelle de revenus, quelle que soit l option de taxation choisie.
Si votre intermédiaire financier ne les calcule pas pour vous, il vous appartient de les reconstituer afin d en inscrire le montant sur votre déclaration de revenus.
1.4 LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX S APPLIQUENT AUX PLUS-VALUES DE CESSION D ACTIONS
Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Les prélèvements sociaux sont dus sur la plus-value de cession nette (i.e. plus-value diminuée des moins-values de même nature subies au cours de la même année d imposition ou reportées sur 10 ans), sans application de l abattement pour durée de détention.
Les montants dus sont recouvrés par voie de rôle (à la suite de la déclaration de revenus de 2022 que vous aurez complétée en 2023, l administration fiscale vous fait parvenir une mise en recouvrement des sommes dues).
Pour les plus-values de cession réalisées en 2022 et soumises au barème progressif de l impôt sur le revenu, une fraction de 6,8 % de la CSG sera déductible du revenu global imposable de l année de son paiement.
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Les plus-values placées sous un ancien régime de report optionnel sont taxées au taux forfaitaire de 12,8 % (sauf option pour le barème progressif de l impôt sur le revenu), à l expiration du report. Lorsque l actionnaire opte pour le barème de l IR, l imposition est effectuée sans l application d un coefficient d érosion monétaire.
À SAVOIR
Si vos actions TotalEnergies sont inscrites au nominatif pur, Société Générale Securities Services qui les conserve, vous communiquera le montant de la plus-value (ou moins-value) à reporter sur votre déclaration de revenus.
À SAVOIR
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