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TRANSPORT ET LIVRAISON

RÉCEPTION MARCHANDISE

PRISES DE RÉSERVES EN CAS D’AVARIE (DOMMAGES APPARENTS)

1

CONTRÔLEZ LES DOCUMENTS

DE TRANSPORT et les étiquettes

sur les colis af in de vous assurer

que la marchandise vous soit

bien destinée.

3

VÉRIFIEZ L’ASPECT EXTÉRIEUR

DES COLIS.

5

INDIQUEZ SUR LA LETTRE

DE VOITURE : date et heure

de réception, nom et signature.

2

VÉRIFIEZ QUE LE NOMBRE

DE COLIS correspond à la quantité

indiquée sur le bon de transport.

4

OUVREZ LES COLIS devant

le chauf feur (même s’ils ne

semblent pas abîmés).

Lorsque vous réceptionnez de la marchandise, veuillez respecter les étapes suivantes :

VÉRIFICATION DES COLIS ET DE LA MARCHANDISE

Si les colis ou longueurs sont

endommagés, ou si leur état extérieur

laisse supposer que les marchandises

aient pu subir des dommages, vous avez

deux possibilités :

• Soit refuser la livraison totale ou partielle.

• Soit l’accepter avec des réserves BIEN

CARACTÉRISÉES en mentionnant que le

matériel a été endommagé (cf. exemple

ci-dessous).

Dans ces 2 cas, voici la démarche à

suivre :

Ces 3 mesures sont nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur.

À défaut de ces 3 formalités, le matériel est censé être livré en bon état et aucun

recours contre le transporteur ne sera possible. Les éventuels dégâts ou manquements

seront entièrement à votre charge

1

PRENEZ DES RÉSERVES PRÉCISES SIGNIFICATIVES ET COMPLÈTES

DÉCRIVANT LA NATURE DU SINISTRE sur le récépissé de transport

en indiquant :

• Le nombre de colis manquants ou endommagés.

• Le type de dommage constaté : préciser la quantité et la pièce concernée, prenez

des photos.

Quelques exemples de réserves :

2

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au

transporteur, pour conf irmer ces mêmes réserves, au plus tard 3 jours après la

réception.

3

Nous prévenir par e-mail (support@cf.group) de la nature de l’avarie sous 3 jours

avec la copie du courrier recommandé et la copie de la lettre de voiture.

RÉSERVES NON VALABLES RÉSERVES VALABLES

Sous réserve de déballage, de contrôle

Marchandise abîmée, vu après déballage 2 colis abîmés, 1 mât rayé, 15 lames écrasées

Emballage écrasé, traces de chocs…

Coup de cutter sur le carton

donc bulle entaillée

Colis ouverts, manque un colis Colis ouverts : X pièces manquantes

Article L 1333 alinéa 1er du Code du Commerce La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour

avarie ou perte partielle si dans les trois jours non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception le destinataire na

pas notif ié au voiturier par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée sa protestation motivée

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