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TRANSPORT ET LIVRAISON
RÉCEPTION MARCHANDISE
PRISES DE RÉSERVES EN CAS D’AVARIE (DOMMAGES APPARENTS)
1
CONTRÔLEZ LES DOCUMENTS
DE TRANSPORT et les étiquettes
sur les colis af in de vous assurer
que la marchandise vous soit
bien destinée.
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VÉRIFIEZ L’ASPECT EXTÉRIEUR
DES COLIS.
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INDIQUEZ SUR LA LETTRE
DE VOITURE : date et heure
de réception, nom et signature.
2
VÉRIFIEZ QUE LE NOMBRE
DE COLIS correspond à la quantité
indiquée sur le bon de transport.
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OUVREZ LES COLIS devant
le chauf feur (même s’ils ne
semblent pas abîmés).
Lorsque vous réceptionnez de la marchandise, veuillez respecter les étapes suivantes :
VÉRIFICATION DES COLIS ET DE LA MARCHANDISE
Si les colis ou longueurs sont
endommagés, ou si leur état extérieur
laisse supposer que les marchandises
aient pu subir des dommages, vous avez
deux possibilités :
• Soit refuser la livraison totale ou partielle.
• Soit l’accepter avec des réserves BIEN
CARACTÉRISÉES en mentionnant que le
matériel a été endommagé (cf. exemple
ci-dessous).
Dans ces 2 cas, voici la démarche à
suivre :
Ces 3 mesures sont nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur.
À défaut de ces 3 formalités, le matériel est censé être livré en bon état et aucun
recours contre le transporteur ne sera possible. Les éventuels dégâts ou manquements
seront entièrement à votre charge
1
PRENEZ DES RÉSERVES PRÉCISES SIGNIFICATIVES ET COMPLÈTES
DÉCRIVANT LA NATURE DU SINISTRE sur le récépissé de transport
en indiquant :
• Le nombre de colis manquants ou endommagés.
• Le type de dommage constaté : préciser la quantité et la pièce concernée, prenez
des photos.
Quelques exemples de réserves :
2
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au
transporteur, pour conf irmer ces mêmes réserves, au plus tard 3 jours après la
réception.
3
Nous prévenir par e-mail (support@cf.group) de la nature de l’avarie sous 3 jours
avec la copie du courrier recommandé et la copie de la lettre de voiture.
RÉSERVES NON VALABLES RÉSERVES VALABLES
Sous réserve de déballage, de contrôle
Marchandise abîmée, vu après déballage 2 colis abîmés, 1 mât rayé, 15 lames écrasées
Emballage écrasé, traces de chocs…
Coup de cutter sur le carton
donc bulle entaillée
Colis ouverts, manque un colis Colis ouverts : X pièces manquantes
Article L 1333 alinéa 1er du Code du Commerce La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour
avarie ou perte partielle si dans les trois jours non compris les jours fériés qui suivent celui de cette réception le destinataire na
pas notif ié au voiturier par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée sa protestation motivée
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