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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

AU 01/01/2026

ART 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément

à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation

commerciale entre les parties. Elles prévalent sur toutes conditions générales

d’achat du client auprès de la Société DEL (Dif fusion Equipements Loisirs)

(Ci-après désignée « DEL »), société par action simplif iée au capital de 2

300 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 303 355 671, dont

le siège social est situé Lieu-dit la Basse Croix Rouge, 35530 BRÉCÉ.

Toute commande de la part du client implique de sa part l’acceptation

des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales

d’utilisation de notre site internet www.my-cfgroup.fr pour les commandes

électroniques.

Conformément à la réglementation en vigueur, DEL se réserve le droit de

déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente,

en fonction des négociations menées avec le client au moyen d’un avenant

écrit signé avec ce dernier. DEL se réserve le droit de les modif ier ou de les

adapter à tout moment. Les Conditions Générales de Vente seront celles

applicables à la commande et ne s’appliquent qu’entre professionnels.

ART 2. OUVERTURE DE COMPTE

Un compte client ne sera créé qu’après réception complète du dossier

d’ouverture dûment complété, comprenant un RIB, KBIS ou répertoire

métiers et des présentes Conditions Générales de Ventes signées.

ART 3. COMMANDES

3.1. Tous les ordres, même ceux pris par nos représentants et distributeurs

ou par voie électronique, ne nous engagent qu’après réception de la

commande écrite du client suivie d’un accusé de réception de notre service

Administration des Ventes.

3.2. Les commandes sur mesure ou hors catalogue ne pourront faire l’objet

d’aucune annulation de la part du client ni d’un retour ou d’un échange et

le client restera tenu au paiement intégral de sa commande, sauf accord de

DEL pour ne facturer que les éléments qui auraient été acquis ou fabriqués

en vue de satisfaire lesdites commandes. Pour toute commande de spas et

bassins de nage, un acompte pourra être réclamé à hauteur de 50%.

ART 4. PRIX – PRODUITS

4.1. Les prix indiqués dans ce catalogue sont des prix hors taxes et hors

éco- participations exprimés en euros, f ixés en fonction des conditions

économiques actuelles. Ils s’entendent hors frais de livraison. Ces prix sont

révisables à tout moment et sans préavis par DEL notamment en raison de

l’évolution des composants de fabrication.

Au prix indiqué sera donc ajouté non seulement la TVA mais aussi les éco

participations propres aux familles de produits et toutes autres taxes.

Conformément à l’article 62 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à

la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) qui prévoit

la mise en place d’un identif iant unique pour toutes les entreprises ou

entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur

(REP), DEL dispose d’un identif iant unique pour chacune des f ilières REP

(consultables sur le site SYDEREP de l’ADEME) : FR007382_058QRO (REP

DEEE Équipements Électriques Électroniques), FR218260_07UAAC (REP

DDS Produits Chimiques), FR007382_01EPCS (REP Emballages ménagers

et Papiers), FR007382_04QOUI (REP PMCB Produits et Matériaux de

Construction du Bâtiment). La part du coût unitaire que DEL supporte pour

la gestion des déchets de chacune des f ilières REP, tel que facturé par les

éco-organismes auquel DEL adhère, est intégralement répercutée au Client

(acheteur professionnel) sans possibilité de réfaction. Ce coût est indiqué sur

les accusés de réception de commandes ainsi que sur les factures.

Aucune écocontribution française nest facturée pour les ventes à lexport

42 Les caractéristiques des produits indiquées dans ce catalogue sont

susceptibles de modif ication à tout moment et sans préavis DEL se

réservant le droit de modif ier la conception technique de ses fabrications

dans le but daméliorer la qualité de ses produits

43 En cas de modif ication DEL sengage à informer ses clients au plus

tard au moment de la commande par le client et le cas échéant dans la

proposition commerciale spécif ique adressée au client

44 Les prix des emballages et des transports sont nets HT et exempts de

toutes remises

45 Le client sinterdit de modif ier unilatéralement le prix quelle que soit

la cause sans laccord préalable de DEL Il renonce expressément à

lapplication de larticle 1223 du Code Civil une réduction du prix ne pouvant

provenir que dun accord commun avec la société DEL ou dune décision

de justice

ART 5 PAIEMENT

51 Après ouverture de compte les factures sont payables intégralement

sans escompte par Lettre de Change Relevé LCR directe à 30 jours

f in de mois à compter de la date démission de la facture après encours

accordé par notre Société d’Assurance et Crédit. Par exception, la première

commande devra être réglée intégralement par virement bancaire ou

carte bancaire au moment de la commande pour être valablement prise

en compte. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement à la

commande au comptant.

Toute dégradation sensible de la situation f inancière du client et/ou retards

de paiement importants et/ou répétés, même après exécution partielle de

commandes antérieures, autorisera la société DEL à réviser les conditions

de paiement et à exiger notamment le versement d’un acompte ou le

paiement intégral d’une future commande. En cas de refus du client, DEL

sera en droit de refuser ladite commande.

5.2. Par dérogation à l’article 5.1, le paiement des expéditions à l’exportation

sont faits par virement à la commande, ou par virement à 30 jours de

la commande sous réserve d’un encours accordé par notre Société

d’Assurance et Crédit, sous le régime départ usine (EXW).

5.3. Tout incident de paiement entraine l’envoi par DEL d’une lettre

recommandée avec AR, le blocage systématique et sans préavis du compte

du client à la date d’incident de paiement (cela a pour conséquence

l’arrêt de transmission des devis, de l’enregistrement des commandes, de

la suspension des fabrications et livraisons). Une déclaration d’incident de

paiement sera transmise à notre Société d’Assurance et Crédit. Des frais de

rejet de 40 € seront facturés sur la prochaine facture.

5.4. En cas de retard de paiement, il sera dû un intérêt de retard calculé

sur le montant TTC de la facture, sur la base d’un taux égal à trois (3) fois

le taux de l’intérêt légal à compter de la date de son échéance et jusqu’au

paiement intégral de la facture. L’intérêt de retard sera acquis de plein

droit à DEL sans formalité ni aucune mise en demeure préalable. Enf in, une

indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due, de plein

droit et sans notif ication préalable par DEL au client.

5.5. Toute compensation ou déduction réalisée unilatéralement par le

client, sans accord préalable de DEL, sera considérée comme un défaut de

paiement, entrainant l’application des articles 5.3 à 5.4 ci-dessus.

5.6. Les délais de paiement courent à compter de la date d’émission de la

facture (c.com.art.L 441-10)

ART 6. LIVRAISONS

6.1. Délais de livraison : En cas de matériel non disponible sur stocks ou de

matériel sur mesure, le délai, donné à titre indicatif sur notre site internet, sera

communiqué par DEL dès réception de la date de livraison communiquée

par le fournisseur lors de la réception de la commande (art. 3.1 ci-dessus).

Pour les matériels fabriqués sur mesure, le délai est conf irmé dans l’accusé

de réception émis par DEL. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur

et leur dépassement, quel que soit le motif, ne pourra donner lieu à aucun

dommages et intérêts ni annulation de commande.

Nonobstant l’indication d’un lieu de livraison communiqué par le client

à l’attention du transporteur, les parties conviennent que l’obligation de

livraison est remplie lors de la mise à disposition du matériel commandé

sur la plateforme du transporteur. La livraison dans les délais ou la mise à

disposition de la marchandise, ne pourra intervenir que si l’acheteur est à

jour de ses obligations, notamment de paiement.

DEL se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou

partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme

une opération commerciale complète et un paiement proportionnel sera

exigé.

6.2. Frais de livraison : Le tarif du transport ou le montant du franco sera

appliqué en fonction de la grille de frais de transport f igurant dans notre

catalogue général annuel en cours de validité au moment de la commande

La taxe de contreremboursement est à la charge du client

63 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non

exécution ou le retard dans lexécution de lune quelconque de leurs

obligations telles que décrites dans les présentes découle dun cas de force

majeure tel que notamment grève incendie lock out épidémie embargo

accident notamment doutillage bris de machine interruption ou retard

dans les transports impossibilité dêtre approvisionné défectuosité des

matières premières aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels ou tout

autre évènement indépendant de la volonté humaine pouvant générer une

situation de chômage partiel ou total

La Partie constatant lévénement devra sans délai informer lautre Partie de

son impossibilité à exécuter sa prestation et sen justif ier auprès de celle

ci La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause

de responsabilité pour nonexécution de lobligation en cause ni induire le

versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard

Lexécution de lobligation est suspendue pendant toute la durée de la force

majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours

Par conséquent dès la disparition de la cause de la suspension de leurs

obligations réciproques les Parties feront tous leurs ef forts pour reprendre

le plus rapidement possible lexécution normale de leurs obligations