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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AU 01/01/2026

ART 12. CONSEILS ET ASSISTANCE TECHNIQUE

Les conseils et l’assistance technique dispensés à titre gracieux par DEL

concernant ses propres fabrications ne sont donnés qu’à titre indicatif et

n’engagent aucunement la responsabilité de DEL. En outre, il n’appartient

pas à DEL d’apprécier les cahiers des charges et descriptifs fournis par ses

propres fournisseurs, concernant les produits dont elle est distributeur. Il

appartient au client de vérif ier l’adéquation entre le choix du matériel et les

conditions réelles d’utilisation.

ART 13. DROIT A L’IMAGE

Les croquis, photos et textes du présent catalogue sont donnés à titre

purement indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme

contractuels. Toute reproduction même partielle, par quelque procédé

que ce soit, des pages publiées dans ce catalogue et faite sans notre

autorisation est illicite et constitue une contrefaçon. Toute utilisation des

photos de notre catalogue est soumise à notre autorisation expresse et

préalable de DEL.

ART 14. DECLASSEMENT TARIFAIRE

Toute infraction du client aux présentes Conditions Générales de Vente,

autorise DEL, sans mise en demeure préalable, à suspendre à titre temporaire

ou déf initif tout accord tarifaire préférentiel négocié au bénéf ice du client.

ARTICLE 15. INFORMATION PAR LE CLIENT

15.1 Le client s’engage à informer DEL sur toute réclamation amiable

ou judiciaire pouvant survenir lors de l’installation de la piscine avec des

matériels DEL, au plus tard dans un délai de 5 (cinq) jours suivant l’installation,

par lettre recommandée avec AR.

Cet engagement implique la transmission de tous renseignements d’ordre

technique dans le souci de privilégier une issue amiable au litige dénoncé.

15.2 Le client s’engage à informer DEL au plus tard dans un délai de 30

(trente) jours suivant sa survenance, par lettre recommandée avec AR, de

toutes modif ications de sa situation juridique (ex : changement de forme

juridique de la société, cession de fonds de commerce, fusion, absorption,

cessation d’activité, etc.) ainsi que de tous changements relatifs à la

situation de son compte bancaire ou son compte visé à l’article 2 ci-

dessus, et plus généralement de toutes informations sur les modif ications

d’assurance obligatoires et facultatives souscrites pour les besoins de

l’activité conformément à la réglementation en vigueur.

15.3 A défaut d’une telle information dans le délai précité, DEL se réserve

le droit d’engager tout recours pour obtenir réparation des conséquences

dommageables pour elle, contre le client, y compris contre son successeur

dans son activité qu’il s’agisse d’une cession des titres de la société ou d’une

cession du fonds de commerce et par quelque moyen juridique que ce soit.

ART 16. LÉGISLATION N°2003-9 DU 3 JANVIER 2003

Le client professionnel est tenu à un devoir de conseil et d’information du

Maître d’ouvrage. Il déclare avoir connaissance de la réglementation issue

de la loi relative à la sécurité du 3 janvier 2003 et les décrets d’application

subséquents rendant obligatoire un dispositif de sécurité normalisé

destiné à prévenir les risques de noyades dans les piscines privées. Cette

connaissance s’entend du champ d’application du dispositif législatif ainsi

que le contenu des notes techniques relatives au dispositif de sécurité

que doit fournir le constructeur ou l’installateur de la piscine au Maître de

l’ouvrage. La réglementation est actuellement codif iée par le Code de la

Construction et de l’Habitation (CCH), Articles L134-10, R 128-1 à 128-4 et

L18313 Le piscinier prend lengagement dinformer strictement le Maître

douvrage sur les dispositifs de sécurité normalisés devenus obligatoires af in

que DEL ne puisse en aucune manière être recherchée en responsabilité

pour défaut dinformation ou de conseil par le Maître de louvrage et ou

ses ayants droits

ART 17 DROIT APPLICABLE LANGUE DU CONTRAT ATTRIBUTION DE

JURIDICTION

171 Droit applicable Langue du contrat

Nos relations sont régies par le droit français Les présentes conditions

générales sont rédigées en langue française Dans le cas où elles seraient

traduites en une ou plusieurs langues seul le texte français ferait foi en

cas de litige

17.2 Attribution de Juridiction

EN CAS DE CONTESTATIONS RELATIVES AU PAIEMENT DU PRIX, OU A

L’EXECUTION AINSI QUE L’INTERPRETATION DES PRESENTES CLAUSES ET

CONDITIONS, SEULS LES TRIBUNAUX DE RENNES SERONT COMPETENTS

QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LIVRAISON, LE MODE DE PAIEMENT ACCEPTE ET

MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

ARTICLE 18. IMPRÉVISION

Le seul cas d’imprévision susceptible de donner lieu à l’application du

régime légal prévu à l’article 1195 du code civil, pour les ventes des produits

de DEL au client soumises aux présentes conditions générales de vente, est

limitativement déf init comme suit : hausse du coût de la matière première

et/ou du transport de plus de 10% rendant impossible pour DEL, sur le plan

économique, la réalisation de la commande au prix du bon de commande

initial en ce que cela modif ie substantiellement l’équilibre économique du

contrat. Dans ce cas de f igure, DEL et le client tenteront de trouver une

solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la demande de

révision du prix du contrat par DEL et à défaut de solution amiable, saisiront

le juge conformément aux dispositions légales en révision du prix ou

résolution du contrat.

ARTICLE 19. ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes

concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés

et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir parfaite

connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document

contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 20. DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modif iée par la loi n°2018-493

du 20 juin 2018, il est rappelé que les informations à caractère personnel

(telles que nom, prénom, adresse, adresse mail utilisant son patronyme, n°

de portable personnel…) qui sont demandées au client sont nécessaires

au traitement de sa commande, à l’établissement des factures et pour la

bonne gestion de la relation client.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un

traitement informatique réalisé par DEL. Elles sont enregistrées dans son

f ichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces

informations et données personnelles sont également conservées à des

f ins de sécurité, af in de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des

commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est DEL. L’accès aux données

personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de

traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations

recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à

l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que

l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès

limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec

les dispositions de la législation applicable en matière de protection des

données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, DEL s’interdit

de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans

consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison

d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client

en sera informé et les garanties prises af in de sécuriser les données (par

exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption

de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de

conduite obtention dune certif ication CNIL etc lui seront précisées

Conformément aux règlementations nationales et européennes en

vigueur le client dispose sagissant des informations personnelles qui

le concerne nom prénom adresse mail utilisant son patronyme n de

portable personnel dun droit daccès permanent de modif ication de

rectif ication dopposition de limitation def facement à la portabilité à

communiquer des instructions sur son sort en cas de décès de retrait de

son consentement si donné et du droit de former une réclamation auprès

de lautorité compétente Lutilisateur peut exercer ces droits en sadressant

directement au Délégué à la Protection des Données par mail à ladresse

dpd@cfgroup ou par courrier à ladresse SAS DEL Délégué à la Protection

des Données ZA LA CROIX ROUGE 35530 BRECE et en justif iant de son

identité

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