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AU 01/01/2026
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
contractuelles. A cet ef fet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de
son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est déf initif ou dépasse une
durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues de
plein droit sans sommation, ni formalité.
ART 7. TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention contraire écrite entre les parties, le client supporte les
risques dès l’enlèvement des marchandises dans les locaux de DEL par le
transporteur ou le client (Incoterm : EXW), même en cas de vente convenue
Franco.
En cas de livraison par transporteur, il en résulte notamment que les
marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient
de vérif ier l’état des marchandises lors de leur livraison et en cas d’avaries,
de pertes, et tout dommage en général, de faire toutes réserves ou d’exercer
tous recours contre le transporteur, conformément aux dispositions de
l’article L 133-1 et suivants du Code de Commerce. Il est expressément
précisé que la responsabilité de DEL ne saurait être recherchée pour
tout dommage du fait du transport ou du non-respect par le client des
démarches à accomplir à l’égard du transporteur.
DEL sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle
a remis la marchandise commandée au transporteur, ou au client, qui les a
acceptées sans réserve.
Du fait du transfert des risques au client dès le chargement ou l’enlèvement,
le client s’oblige à faire assurer, à ses frais, tous les produits commandés
à cette dernière, contre tous risques et dommages, jusqu’au transfert de
propriété et à en justif ier à ce dernier à la commande. A défaut, DEL serait
en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation du justif icatif.
ART 8. RETOUR DE MATÉRIEL
8.1. Produits sur mesure
Le client dispose d’un délai de 30 (trente) jours, à compter de la date de
réception des marchandises pour solliciter auprès de DEL le retour d’un
matériel non conforme ou défectueux, par lettre recommandée avec AR.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable formel et écrit de DEL.
En outre, les marchandises devront être remises au transporteur dans leur
emballage d’origine ou dans un emballage identique à celui de l’expédition,
pour que leur retour soit valablement et déf initivement accepté par DEL.
Les marchandises seront récupérées par notre transporteur et selon nos
modalités de retour (bon de retour à compléter et étiquette jaune à coller
sur le colis). En cas de reprise, le client devra payer 50% de la valeur facturée
et la totalité des frais de transport liés au retour des produits, excepté le cas
où la non-conformité est imputable à DEL.
8.2. Autres matériels
Le client dispose d’un délai de 8 (huit) jours à compter de la livraison par
transporteur ou enlèvement des marchandises par lui, pour retourner à DEL,
en port payé un produit non conforme ou défectueux.
En outre, la marchandise devra être retournée dans son emballage d’origine
ou identique à celui de l’expédition, en port payé, pour que leur retour soit
valablement et déf initivement accepté par DEL.
Les frais de retour du matériel sous et hors garantie sont à la charge du
client. Les retours pourront donner lieu à une décote pour remise en
stock de 15 % minimum quand les marchandises pourront être revendues
à l’état neuf. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de procéder à
un examen des marchandises af in d’établir la décote supplémentaire
pour reconditionnement et remise en état du produit. Cependant, si la
réclamation est justif iée aucune décote ne sera réalisée
83 Toute réclamation adressée hors délai sera irrecevable ce que le
client déclare connaître et accepter Si la réclamation est justif iée les
marchandises seront remplacées ou feront lobjet dun avoir au choix de
DEL et les frais de la nouvelle livraison seront à la charge de DEL Si la
réclamation nest pas justif iée tous les frais inhérents à une nouvelle livraison
seront à la charge du client Aucun Franco de port ne sera accepté
ARTICLE 9 TRANSFERT DE PROPRIETE RESERVE DE PROPRIETE
Nonobstant le transfert des risques intervenus à lenlèvement des
marchandises art7 le transfert de propriété des marchandises au prof it
du client ne sera réalisé quaprès paiement complet et ef fectif du prix par
ce dernier
En conséquence DEL conserve son droit de propriété sur les marchandises
vendues aussi longtemps que le client naura pas réglé lintégralité de toutes
les sommes dues et pourra sans quil soit besoin dune mise en demeure
préalable reprendre le matériel vendu dans quelques mains quil se trouve
y compris en cas de transmission à une tierce personne du matériel vendu
La résolution de la vente ne pourra résulter que dun courrier recommandé
avec AR de DEL et la remise ef fective du matériel vendu à DEL.
En cas de procédure collective du client ou de jugement prononçant la
suspension provisoire des poursuites à l’encontre de celui-ci, la présente
clause de réserve de propriété sera appliquée de plein droit.
En cas de disparition du matériel, l’indemnité d’assurance consécutive à sa
disparition reviendra à DEL.
Le client qui fera l’objet d’une saisie sera tenue d’en informer DEL en cas
de non-paiement intégral des sommes dues à cette dernière au titre
de marchandises livrées sous clause de réserve de propriété, que ces
marchandises aient ou non été revendues depuis dans l’exercice normal de
sa profession.
En cas d’acompte versé par le client, cet acompte restera acquis à DEL à
titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que
DEL serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.
ART 10. GARANTIE
10.1. La date de facturation constitue le point de départ de la garantie.
L’exigibilité de la garantie est subordonnée au paiement intégral du matériel.
La garantie cesse lorsque les matériels ont été modif iés hors de nos ateliers.
La garantie ne couvre que le remplacement ou la réparation de la pièce
défectueuse à l’exclusion de toute indemnité, frais de port, de main
d’œuvre ou dommages immatériels. Sont également exclus de la garantie
la fourniture de l’eau, les produits d’entretien et les dégâts matériels et
immatériels.
La garantie ne s’applique pas aux dommages ni aux pertes causées en tout
ou en partie par les catastrophes naturelles ainsi que par le vandalisme et
le terrorisme.
La garantie ne peut être appliquée que si l’installation, la pose et l’entretien
ont été ef fectués par un professionnel de la piscine dans le respect des
exigences des « référentiels de bonnes pratiques » (NFT 54 802 - NFT 54 804
pour les membranes et liners par exemple).
En tout état de cause, la mise en œuvre de la garantie suppose un usage
normal et conforme du produit aux prescriptions du fabricant en matière
d’utilisation, entretien, installation.
10.2. Durée
Les produits fabriqués par DEL donnent lieu à une garantie stipulée dans le
catalogue. Les produits non fabriqués par DEL bénéf icieront de la garantie
du fabricant.
10.3. Pièces de rechange
Les pièces de rechange indispensables au fonctionnement des produits
fabriqués par DEL seront disponibles pendant la durée de garantie dudit
produit telle que stipulée à l’article 10.2. DEL ne peut garantir la disponibilité
des pièces détachées des produits qu’elle ne fabrique pas.
ART 11. VENTE PAR INTERNET
11.1. Toute marchandise destinée à être vendue par un site marchand sur
Internet doit être clairement spécif iée dans la commande. Dans ce cas,
les informations du fabricant et/ou du distributeur sont intégralement
transmises au site marchand qui sera tenu d’en informer ses propres clients.
Le revendeur s’oblige à astreindre contractuellement ses clients au strict
respect des obligations résultant desdites informations et du « référentiel
des bonnes pratiques BP P90-315 relatif aux éléments de protection pour
piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif ».
A ce titre, il est indispensable que le revendeur/installateur s’assure avant
l’acquisition de la compatibilité du matériel recherché par le client en
lui proposant une visite sur le site marchand du respect des conditions
dinstallation et de pose du fabricant des préconisations dutilisation de
SAV et de maintenance La pose et linstallation de nos fabrications comme
de nos produits distribués notamment les matériels ZPCE devront être
réalisés par un professionnel reconnu compétent Dans le cas contraire la
garantie visée à larticle 10 ne pourra pas sappliquer
112 En cas de litige ou de réclamation dun particulier sur un matériel
livré par DEL à un site marchand qui aura revendu audit particulier le site
Internet doit sengager à assurer luimême toutes les opérations de SAV et
de garanties En aucun cas DEL nef fectuera de déplacement de SAV chez
ledit particulier
113 Les informations et dimensions transmises à DEL lors de la commande
sont de la responsabilité exclusive du client professionnel qui aura acheté
sur le site marchand Cellesci sont primordiales pour assurer la conformité
du produit aux normes de sécurité