703

AU 01/01/2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

contractuelles. A cet ef fet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de

son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est déf initif ou dépasse une

durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues de

plein droit sans sommation, ni formalité.

ART 7. TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire écrite entre les parties, le client supporte les

risques dès l’enlèvement des marchandises dans les locaux de DEL par le

transporteur ou le client (Incoterm : EXW), même en cas de vente convenue

Franco.

En cas de livraison par transporteur, il en résulte notamment que les

marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient

de vérif ier l’état des marchandises lors de leur livraison et en cas d’avaries,

de pertes, et tout dommage en général, de faire toutes réserves ou d’exercer

tous recours contre le transporteur, conformément aux dispositions de

l’article L 133-1 et suivants du Code de Commerce. Il est expressément

précisé que la responsabilité de DEL ne saurait être recherchée pour

tout dommage du fait du transport ou du non-respect par le client des

démarches à accomplir à l’égard du transporteur.

DEL sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle

a remis la marchandise commandée au transporteur, ou au client, qui les a

acceptées sans réserve.

Du fait du transfert des risques au client dès le chargement ou l’enlèvement,

le client s’oblige à faire assurer, à ses frais, tous les produits commandés

à cette dernière, contre tous risques et dommages, jusqu’au transfert de

propriété et à en justif ier à ce dernier à la commande. A défaut, DEL serait

en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation du justif icatif.

ART 8. RETOUR DE MATÉRIEL

8.1. Produits sur mesure

Le client dispose d’un délai de 30 (trente) jours, à compter de la date de

réception des marchandises pour solliciter auprès de DEL le retour d’un

matériel non conforme ou défectueux, par lettre recommandée avec AR.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable formel et écrit de DEL.

En outre, les marchandises devront être remises au transporteur dans leur

emballage d’origine ou dans un emballage identique à celui de l’expédition,

pour que leur retour soit valablement et déf initivement accepté par DEL.

Les marchandises seront récupérées par notre transporteur et selon nos

modalités de retour (bon de retour à compléter et étiquette jaune à coller

sur le colis). En cas de reprise, le client devra payer 50% de la valeur facturée

et la totalité des frais de transport liés au retour des produits, excepté le cas

où la non-conformité est imputable à DEL.

8.2. Autres matériels

Le client dispose d’un délai de 8 (huit) jours à compter de la livraison par

transporteur ou enlèvement des marchandises par lui, pour retourner à DEL,

en port payé un produit non conforme ou défectueux.

En outre, la marchandise devra être retournée dans son emballage d’origine

ou identique à celui de l’expédition, en port payé, pour que leur retour soit

valablement et déf initivement accepté par DEL.

Les frais de retour du matériel sous et hors garantie sont à la charge du

client. Les retours pourront donner lieu à une décote pour remise en

stock de 15 % minimum quand les marchandises pourront être revendues

à l’état neuf. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de procéder à

un examen des marchandises af in d’établir la décote supplémentaire

pour reconditionnement et remise en état du produit. Cependant, si la

réclamation est justif iée aucune décote ne sera réalisée

83 Toute réclamation adressée hors délai sera irrecevable ce que le

client déclare connaître et accepter Si la réclamation est justif iée les

marchandises seront remplacées ou feront lobjet dun avoir au choix de

DEL et les frais de la nouvelle livraison seront à la charge de DEL Si la

réclamation nest pas justif iée tous les frais inhérents à une nouvelle livraison

seront à la charge du client Aucun Franco de port ne sera accepté

ARTICLE 9 TRANSFERT DE PROPRIETE RESERVE DE PROPRIETE

Nonobstant le transfert des risques intervenus à lenlèvement des

marchandises art7 le transfert de propriété des marchandises au prof it

du client ne sera réalisé quaprès paiement complet et ef fectif du prix par

ce dernier

En conséquence DEL conserve son droit de propriété sur les marchandises

vendues aussi longtemps que le client naura pas réglé lintégralité de toutes

les sommes dues et pourra sans quil soit besoin dune mise en demeure

préalable reprendre le matériel vendu dans quelques mains quil se trouve

y compris en cas de transmission à une tierce personne du matériel vendu

La résolution de la vente ne pourra résulter que dun courrier recommandé

avec AR de DEL et la remise ef fective du matériel vendu à DEL.

En cas de procédure collective du client ou de jugement prononçant la

suspension provisoire des poursuites à l’encontre de celui-ci, la présente

clause de réserve de propriété sera appliquée de plein droit.

En cas de disparition du matériel, l’indemnité d’assurance consécutive à sa

disparition reviendra à DEL.

Le client qui fera l’objet d’une saisie sera tenue d’en informer DEL en cas

de non-paiement intégral des sommes dues à cette dernière au titre

de marchandises livrées sous clause de réserve de propriété, que ces

marchandises aient ou non été revendues depuis dans l’exercice normal de

sa profession.

En cas d’acompte versé par le client, cet acompte restera acquis à DEL à

titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que

DEL serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

ART 10. GARANTIE

10.1. La date de facturation constitue le point de départ de la garantie.

L’exigibilité de la garantie est subordonnée au paiement intégral du matériel.

La garantie cesse lorsque les matériels ont été modif iés hors de nos ateliers.

La garantie ne couvre que le remplacement ou la réparation de la pièce

défectueuse à l’exclusion de toute indemnité, frais de port, de main

d’œuvre ou dommages immatériels. Sont également exclus de la garantie

la fourniture de l’eau, les produits d’entretien et les dégâts matériels et

immatériels.

La garantie ne s’applique pas aux dommages ni aux pertes causées en tout

ou en partie par les catastrophes naturelles ainsi que par le vandalisme et

le terrorisme.

La garantie ne peut être appliquée que si l’installation, la pose et l’entretien

ont été ef fectués par un professionnel de la piscine dans le respect des

exigences des « référentiels de bonnes pratiques » (NFT 54 802 - NFT 54 804

pour les membranes et liners par exemple).

En tout état de cause, la mise en œuvre de la garantie suppose un usage

normal et conforme du produit aux prescriptions du fabricant en matière

d’utilisation, entretien, installation.

10.2. Durée

Les produits fabriqués par DEL donnent lieu à une garantie stipulée dans le

catalogue. Les produits non fabriqués par DEL bénéf icieront de la garantie

du fabricant.

10.3. Pièces de rechange

Les pièces de rechange indispensables au fonctionnement des produits

fabriqués par DEL seront disponibles pendant la durée de garantie dudit

produit telle que stipulée à l’article 10.2. DEL ne peut garantir la disponibilité

des pièces détachées des produits qu’elle ne fabrique pas.

ART 11. VENTE PAR INTERNET

11.1. Toute marchandise destinée à être vendue par un site marchand sur

Internet doit être clairement spécif iée dans la commande. Dans ce cas,

les informations du fabricant et/ou du distributeur sont intégralement

transmises au site marchand qui sera tenu d’en informer ses propres clients.

Le revendeur s’oblige à astreindre contractuellement ses clients au strict

respect des obligations résultant desdites informations et du « référentiel

des bonnes pratiques BP P90-315 relatif aux éléments de protection pour

piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif ».

A ce titre, il est indispensable que le revendeur/installateur s’assure avant

l’acquisition de la compatibilité du matériel recherché par le client en

lui proposant une visite sur le site marchand du respect des conditions

dinstallation et de pose du fabricant des préconisations dutilisation de

SAV et de maintenance La pose et linstallation de nos fabrications comme

de nos produits distribués notamment les matériels ZPCE devront être

réalisés par un professionnel reconnu compétent Dans le cas contraire la

garantie visée à larticle 10 ne pourra pas sappliquer

112 En cas de litige ou de réclamation dun particulier sur un matériel

livré par DEL à un site marchand qui aura revendu audit particulier le site

Internet doit sengager à assurer luimême toutes les opérations de SAV et

de garanties En aucun cas DEL nef fectuera de déplacement de SAV chez

ledit particulier

113 Les informations et dimensions transmises à DEL lors de la commande

sont de la responsabilité exclusive du client professionnel qui aura acheté

sur le site marchand Cellesci sont primordiales pour assurer la conformité

du produit aux normes de sécurité