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Cadrage législatif de la data et de l IA La conférence plénière d ouverture du salon Big Data & AI Paris 2021 a permis de découvrir différents projets de textes portés par Thierry Breton, Commissionnaire européen pour le marché intérieur. Ils sont destinés à organiser et protéger l espace informationnel et numérique européen, notamment face la croissance des GAFAM et autres géants des plateformes data. Selon lui, ces acteurs non européens, de par leur large développement et leurs services compétitifs, peuvent freiner la concurrence et l innovation européenne par des politiques de croissance externe et un recours à leurs services souvent généralisé. Un triptyque de règlementation est donc en développement afin de clarifier les obligations des plateformes en ligne et fournir aux petites structures une clarté juridique ainsi que des conditions de concurrence équitables.

Le Digital Service Act Tout d abord une législation sur les services numériques, le DSA (Digital Service Act) va poser un cadre et des obligations pour ces plateformes numériques, notamment sur la transparence des algorithmes utilisés. En outre, ces plateformes devront être en mesure de répondre aux

demandes des autorités nationales selon la temporalité des législateurs, par exemple pour le retrait de contenus illicites ou présentant une menace. L obligation d avoir un siège social au sein de l UE est également prévue en ce sens.