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Règlement européen sur l intelligence artificielle
La législation sur les marchés numériques Le second volet concerne la législation sur les marchés numériques via le Digital Market Act. Les GAFAM et d autres géants du numérique sont actuellement en position de « contrôleurs d accès » du marché. Cette loi qualifie donc précisément ce qu est un contrôleur d accès au marché et permettra de valoriser financièrement toutes les plateformes grâce à ces critères. Ce projet de législation vise également à protéger les PME de l appropriation de leurs données par les plateformes avec lesquelles elles sont connectées. Des sanctions financières sont ainsi prévues pour ces pratiques, sanctions qui pourraient également aller jusqu au démantèlement et qui concerneront toutes les entreprises interagissant avec l UE, qu elles soient elles-mêmes européennes ou étrangères.
Ce règlement envisage la notion d espace informationnel comme lieu d échange et de partage entre les nations du monde, à l instar de l espace aérien ou maritime. Actuellement, la Chine et les USA exploitent les technologies d IA, de façon avancée et provoquent des changements profonds dans l organisation de cet espace informationnel.
L IA se fabrique avec des algorithmes, des données, et de la puissance de calcul. Le nerf de la guerre réside donc dans les données qui alimentent les algorithmes. Ce règlement exigera de pouvoir sourcer l origine des données, leur nomenclature et s assurer du consentement des personnes qu elles pourraient représenter. Il souhaite donc privilégier des données européennes, conformes à notre règlementation, pour entraîner les IA.
Le règlement définira également les responsabilités de chaque acteur de la chaîne quant aux algorithmes utilisés, selon leur provenance intra ou extra UE. Une précaution particulière est portée sur les algorithmes de reconnaissance faciale et les algorithmes susceptibles d être discriminants. L objectif étant de formuler une adéquation entre les règles de droit et les valeurs que portent l UE, en classant les IA selon 4 niveaux (interdite, haut risque, risque limité et risque faible) avec un statut particulier pour les IA militaires.
