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Puis, ce projet de SAGE révisé est soumis à une participation du public par voie électronique, via un dossier

d’enquête publique qui comprend les pièces suivantes :

• La note de présentation (pièce 1) ;

• La déclaration d’intention (pièce 2) ;

• Le rapport de présentation du SAGE Estuaire de la Loire (pièce 3) ;

• Le projet de PAGD de la ressource en eau et des milieux aquatiques (pièce 4) ;

• Le projet de règlement (pièce 5) ;

• Le rapport environnemental (pièce 6) ;

• La délibération de la CLE validant le projet de SAGE révisé (pièce 7) ;

• Le mémoire en réponse aux avis issus de la consultation administrative,

contenant l’intégralité des avis en annexe dont celui de l’autorité environnementale (pièce 8) ;

• La délibération de la CLE validant le mémoire en réponse aux avis issus de la consultation

administrative (pièce 9).

À l’issue de l’enquête publique, la Commission locale de l’eau peut modif ier son projet pour tenir compte des

avis et des observations recueillis. Elle adopte ensuite le SAGE par un vote soumis à la règle du quorum et

d’adoption à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, transmis au préfet responsable

de la procédure d’élaboration pour approbation.

L’arrêté interpréfectoral d’approbation du SAGE est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

intéressée et fait l’objet d’une mention dans au moins un journal régional ou local.

L’approbation du SAGE révisé marque le démarrage de la mise en œuvre concrète des dispositions et

des règles.

D’après les articles L.212-9 et L.212-39 du Code

de l’environnement, après validation du projet

de SAGE par la Commission locale de l’eau, cette

dernière soumet à consultation le projet de SAGE

– PAGD, règlement et évaluation environnementale –

aux conseils départementaux, conseils régionaux,

chambres consulaires, communes et leurs

groupements compétents, au comité de gestion

des poissons migrateurs, au conseil maritime de

façade ainsi qu’au comité de bassin, et, s’ils existent,

aux établissements publics d’aménagement et

de gestion de l’eau et à l’établissement public

territorial de bassin. Le délai de réponse est de

4 mois (excepté pour le comité de bassin et le

comité de gestion des poissons migrateurs qui n’ont,

en pratique, pas de délai pour rendre leur avis). Les

organismes de gestion des parcs naturels régionaux

sont également consultés, avec un délai de réponse

de 2 mois.

À l’issue de cette phase, la Commission locale de

l’eau peut éventuellement valider des propositions

de modif ications des documents pour tenir compte

des avis recueillis lors de ce premier temps de

consultation.