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LE RÈGLEMENT

Le règlement du SAGE renforce et complète certaines mesures prioritaires du

plan d’aménagement et de gestion durable par des règles opposables dans

un rapport de conformité aux tiers, aux services de l’Etat, aux collectivités

territoriales et à leurs groupements.

En application de l’article R.212-47 du Code de l’environnement, à compter de

la date de publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE, le règlement et

ses documents cartographiques sont opposables à :

• toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute Installation,

ouvrage, travaux ou activité (IOTA) autorisée ou déclarée au titre de la loi sur l’eau

ou envisageant la réalisation d’une Installation classée pour la protection de

l’environnement (ICPE) soumise à enregistrement, déclaration ou autorisation ;

• les utilisateurs de masses d’eau superf icielles ou souterraines ;

• les maîtres d’ouvrage d’opérations engendrant des prélèvements et des

rejets dans le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins concernés, qui

entraînent des impacts cumulés signif icatifs ;

• les exploitants agricoles qui génèrent des épandages d’ef f luents liquides ou

solides dans le cadre prévu aux articles R.211-50 à R.211-52 du Code de

l’environnement ;

• les maîtres d’ouvrage d’opérations ef fectuées dans le périmètre des aires

d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière ;

• les maîtres d’ouvrage d’opérations ef fectuées dans des zones d’érosion

identif iées dans le périmètre du SAGE ;

• les maîtres d’ouvrage d’opérations ef fectuées sur des Zones humides

d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP) ou dans des Zones stratégiques

pour la gestion de l’eau (ZSGE) ;

• les exploitants d’ouvrages hydrauliques fonctionnant au f il de l’eau

susceptibles de perturber de façon notable les milieux aquatiques listés

dans l’inventaire prévu dans le PAGD et ce, sans qu’il soit besoin de modif ier

l’arrêté préfectoral concernant l’ouvrage.

L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

L’évaluation environnementale du projet de SAGE restitue l’analyse critique

des incidences probables du projet au regard des enjeux environnementaux du

territoire. Elle vérif ie que les mesures du SAGE soutiennent la mise en œuvre

d’une démarche de gestion durable, ef f icace et cohérente avec les politiques

environnementales cadres, par une analyse de la compatibilité du SAGE

avec les autres plans et programmes. L’évaluation environnementale justif ie

également du projet de SAGE, en particulier dans un contexte spécif ique de

révision. Elle fait l’objet d’un rapport environnemental du projet de SAGE

destiné à lui être joint lors de l’enquête publique précédant son approbation.

Le projet de SAGE est par déf inition un outil de planif ication à f inalité

environnementale. A ce titre, les objectifs sont déf inis de manière à optimiser le

gain environnemental des mesures, en tenant compte des contraintes de

faisabilité économique et sociale.

Les impacts des mesures du SAGE sur l’environnement sont globalement très

positifs. Cependant, quelques actions peuvent potentiellement présenter des

ef fets négatifs sur d’autres composantes environnementales que l’eau et les

milieux aquatiques. Ces impacts, et les mesures compensatoires associées, sont

détaillés dans le rapport environnemental.

LE CONTENU DU SAGE ET SA PORTÉE RÉGLEMENTAIRE