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CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

L’élaboration du SAGE et le contenu des documents qui le composent

sont encadrés par les dispositions de la Loi n°2006-1772 du 30 décembre

2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) et de son décret d’application

n°2007-1213 du 10 août 2007, complétés par la Loi n°2010-788 du

12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (LENE).

Ils sont également précisés dans la circulaire du 21 avril 2008, complétée par

la circulaire du 4 mai 2011 relatives aux SAGE.

Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du

bassin Loire-Bretagne est l’outil de mise en application de la Directive cadre

sur l’eau (DCE). Il s’agit du document de planif ication pour la gestion des eaux

et des milieux aquatiques à l’échelle d’un grand bassin hydrographique. Il f ixe

les orientations fondamentales permettant de satisfaire les principes et les

exigences d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l’échelle

du district hydrographique. Il f ixe les objectifs de qualité et de quantité à

atteindre pour chaque masse d’eau du bassin. Il détermine les aménagements

et les dispositions nécessaires, comprenant la mise en place de la trame bleue

f igurant dans les Schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), désormais

intégrés au Schéma régional d’aménagement, de développement durable et

d’égalité des territoires (SRADDET).

Le rôle du SAGE est de décliner localement les objectifs et les orientations

du SDAGE, par la déf inition d’orientations et d’objectifs spécif iques au bassin

versant, dans un rapport de compatibilité.

Selon l’article L.212-3 al.2 du Code de l’environnement, les SAGE en cours

d’élaboration (ou de révision) doivent être compatibles avec le SDAGE ; ou pour

les SAGE en cours de mise en œuvre, rendus compatibles avec le SDAGE dans un

délai de 3 ans suivant leur mise à jour.

Les articles L.212-5–1-I et R.212-46 du Code de l’environnement disposent que

les documents du SAGE, et notamment le Plan d’aménagement et de gestion

durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques, déf inissent

les conditions de réalisation des objectifs du SDAGE, en évaluant les moyens

f inanciers nécessaires à la mise en œuvre du schéma.

1.B

Directive cadre sur l’eau (DCE)

Directive du 23 Octobre 2000 posant un cadre

pour une politique communautaire de l’eau

et imposant aux Etats membres de retrouver

le bon état des eaux

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)

Promulguée le 30 décembre 2006,

elle renforce la portée juridique du SAGE

Schéma directeur d’aménagement

et de gestion des eaux (SDAGE)

Le SDAGE Loire-Bretagne f ixe les orientations

fondamentales et les objectifs pour la gestion

équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques

du bassin hydrographique Loire-Bretagne

Schéma d’aménagement

et de gestion des eaux (SAGE)

Le SAGE de l’Estuaire de la Loire décline localement

des objectifs et orientations en compatibilité

avec le SDAGE Loire-Bretagne