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LA RECONNAISSANCE PROGRESSIVE
DU COMMERCE ÉQUITABLE DANS LA LOI
(2005-2021)
Le commerce équitable est défini légalement.
Il s’applique aux échanges internationaux Sud Nord.
Article 60 de la loi sur les Petites
et Moyennes Entreprises
→
des prix rémunérateurs pour les producteurs, basés sur les coûts de production et
une négociation équilibrée ;
→
un engagement commercial pluriannuel entre les groupements de producteurs et
les acheteurs ;
→
le versement d’un montant supplémentaire destiné au financement de projets
collectifs ;
→
une autonomie des producteurs grâce à la mise en place d’une gouvernance
démocratique dans leurs organisations ;
→
une obligation d’information sur la traçabilité des produits ;
→
la sensibilisation des consommateurs à des modes de production socialement et
écologiquement durables.
Le commerce équitable n’est plus limité seulement à des échanges entre des pays
développés et des producteurs situés dans des pays en développement, mais s’applique
désormais à toutes les relations avec les producteurs sans distinction.
La loi précise également les 6 conditions requises pour utiliser la mention « commerce
équitable » :
Article 94 de la loi sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)
La loi vient préciser que tout produit portant une
allégation renvoyant à la promesse du commerce
équitable est tenu de respecter les six principes
de la démarche précédemment citée
Un nouveau critère est ajouté la valorisation des
modes de production et dexploitation respectueux
de lenvironnement et de la biodiversité tels que
lagroécologie lorsquil sagit de filières alimentaires
2005
2014
2019
2021
© C CB Y D a v i d G r a n d m o u g i n w w we c o l o g i eg o u vf rl o ic l i m a tr e s i l i e n c e
1
ère
loi sur
le commerce équitable
Article 94 de la loi sur l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)
Article 275 de la loi
Climat et Résilience
Article 173 de la loi relative à la
croissance et à la transformation
des entreprises