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LOI EGALIM ET RÉGLEMENTATION :
LES ÉCHÉANCES À NE PAS MANQUER !
(2024-2026)
Intégration des produits issus
du commerce équitable :
un nouvel objectif d’approvision-
nement « viandes et poissons »
JANVIER 2024
L’utilisation de contenants alimentaires de cuisson,
de réchauffe ou de service en matière plastique
sera interdite.
Interdiction des contenants
alimentaires en plastique
et obligation d’utilisation
de contenants réutilisables
recyclés pour la vente à emporter
JANVIER 2025
→
Aujourdhui larticle L 23051 du CRPM prévoit que parmi les produits de qualité entrant dans lobjectif
dau moins 50 de produits de qualité dans la composition des repas servis en restauration collective
à partir du 1
er
janvier 2022 sont inclus les produits issus dexploitations certifiées au niveau 3 de
la certification environnementale Haute Valeur Environnementale ou HVE ainsi que jusquau
31 décembre 2026 les produits issus dexploitations certifiées au niveau 2 de la certification
environnementale
→
À compter du 1
er
janvier 2027 en ce qui concerne la certification environnementale seuls les produits
issus dexploitations certifiées Haute Valeur Environnementale seront inclus dans le minimum de 50
de produits de qualité entrant dans la composition des repas servis en restauration collective
→
Lobjectif de léchéance au 31 décembre 2026 pour les exploitations certifiées au niveau 2 de la
certification environnementale est dencourager leur progression vers le niveau 3 en leur accordant
une période de 5 ans pour répondre aux exigences environnementales du niveau 3
2
Évolution des certifications environnementales CE2
JANVIER 2027
Sources
1 Ministère de lagriculture et de la souveraineté alimentaireMa cantine httpsmacantineagriculturegouvfrblog47
2 Ministère de lagriculture et de la souveraineté alimentaire httpsagriculturegouvfr
→
Télédéclaration détaillée pour les cantines de plus de 200 couverts/jour en
moyenne sur macantine.fr
(1)
.
→
Télédéclaration pour tous les sites de restauration.
Télédéclaration détaillée des données d’achats 2025
pour tous les sites de restauration
JANVIER 2026
Un nouvel objectif introduit par la loi Climat :
→
60 % de produits de qualité et durables pour les
familles « viandes et poissons » dans les assiettes ;
→
ce taux est porté à 100 % pour les restaurants
collectifs de l’État et les établissements publics de
l’État.