1 Modalités sappliquant aux dividendes ainsi quaux acomptes sur dividendes

2 Il est rappelé aux actionnaires que les informations données ne

constituent quun simple résumé du régime fiscal qui leur est applicable

en létat actuel de la législation fiscale et que leur situation particulière

devra être étudiée avec leur conseil fiscal

Lors du versement du dividende,

un prélèvement à la source de 30 %

est opéré par l’établissement financier

Lors de leur versement, vos dividendes sont soumis

à un prélèvement à la source au taux global de 30 %

correspondant à :

• un prélèvement forfaitaire à la source de 12,8 % à titre

d’acompte d’impôt sur le revenu ;

• aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %

(cf. 1.4 ci-après).

Ces prélèvements sont retenus à la source sur le montant

brut des dividendes par l’établissement financier (c’est-

à-dire, en général la banque qui conserve vos actions).

Toutefois, les contribuables dont le revenu fiscal de référence

de lavantdernière année est inférieur à 50000 euros pour

les célibataires divorcés ou veufs ou 75000 euros pour

les couples soumis à imposition commune peuvent être

dispensés de la retenue de 128 Pour cela ils doivent

transmettre chaque année à leur établissement financier

une demande attestant sur lhonneur quils remplissent

ces conditions Celleci doit parvenir à létablissement qui

conserve les actions au plus tard le 30 novembre dune

année pour en bénéficier lannée suivante

1.1

Fiscalité