L’imposition sur le revenu à taux fixe
par le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
deviendra définitive, sauf option pour
le barème de l’impôt sur le revenu
Cas 1 : Vos dividendes sont soumis au prélèvement
forfaitaire unique (PFU)
Exemple
Un actionnaire qui, en 2024, a droit à un dividende
de 3,01 euros par action TotalEnergies et qui détient
500 actions hors PEA, recevra un dividende net de
1 053,50 euros. Son dividende brut de 1 505 euros
(500 x 3,01 euros) aura subi, à la source, sans application
d’aucun abattement, ni déduction de frais d’acquisition ou
de conservation des actions, une retenue de 30 %, soit
451,50 euros.
Cas 2 : Vous pouvez opter pour la soumission de vos
dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu
• Si vous estimez que c’est plus avantageux pour vous, cette
option doit être exprimée à l’occasion de votre déclaration
de revenus.
• Cette option est annuelle. Elle est irrévocable et s’appliquera
à l’ensemble de vos revenus dans le champ d’application
du PFU (i.e. notamment, aux dividendes et aux plus-values
sur cessions d’actions).
• Vos dividendes seront pris en compte dans vos revenus
annuels après un abattement de 40 % et après déduction
des frais d’acquisition et de conservation des actions. Ils
seront taxés selon le barème correspondant à l’ensemble
de vos revenus de l’année.
Que vous soyez dans le cas 1 ou 2, le prélèvement forfaitaire
à la source de 12,8 % qui aura été opéré sur vos dividendes
sera déduit de l’impôt dû, et l’excédent éventuel pourra vous
être remboursé.
1 CSG 92 CRDS 05 Nouveau prélèvement social 75
1.2
Les dividendes perçus sont à inscrire
sur votre déclaration annuelle de revenus
Vos dividendes sont considérés comme un revenu devant
être mentionné sur votre déclaration annuelle de revenus,
quelle que soit l’option de taxation choisie (PFU ou barème
progressif de l’impôt sur le revenu).
En pratique, votre déclaration annuelle de revenus sera pré-
remplie avec les informations fournies par votre banque
et il vous appartiendra de vérifier les montants inscrits.
Les prélèvements sociaux s’appliquent
aux dividendes
• Les divers prélèvements sociaux sont directement retenus
à la source par l’établissement payeur (même dans le cas
où l’actionnaire est dispensé du prélèvement forfaitaire
à la source de 12,8 %). Ils s’appliquent au montant brut
perçu et sont au taux global de 17,2 %
(1)
.
• Toutefois, 6,8 % de CSG sont déductibles du revenu global
imposable de l’année de leur paiement, uniquement si
vous avez opté pour la soumission de vos dividendes au
barème progressif de limpôt sur le revenu
NB les personnes affiliées à un régime de sécurité
sociale de lEspace économique européen hors France ou
de Suisse sont exonérées de CSG et CRDS maisdemeurent
soumis au prélèvement de solidarité de 75
1.3
1.4
© V E R S I A N I A r i - T o t a l E n e r g i e s
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