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L’imposition sur le revenu à taux fixe

par le prélèvement forfaitaire unique (PFU)

deviendra définitive, sauf option pour

le barème de l’impôt sur le revenu

Cas 1 : Vos dividendes sont soumis au prélèvement

forfaitaire unique (PFU)

Exemple

Un actionnaire qui, en 2024, a droit à un dividende

de 3,01 euros par action TotalEnergies et qui détient

500 actions hors PEA, recevra un dividende net de

1 053,50 euros. Son dividende brut de 1 505 euros

(500 x 3,01 euros) aura subi, à la source, sans application

d’aucun abattement, ni déduction de frais d’acquisition ou

de conservation des actions, une retenue de 30 %, soit

451,50 euros.

Cas 2 : Vous pouvez opter pour la soumission de vos

dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu

• Si vous estimez que c’est plus avantageux pour vous, cette

option doit être exprimée à l’occasion de votre déclaration

de revenus.

• Cette option est annuelle. Elle est irrévocable et s’appliquera

à l’ensemble de vos revenus dans le champ d’application

du PFU (i.e. notamment, aux dividendes et aux plus-values

sur cessions d’actions).

• Vos dividendes seront pris en compte dans vos revenus

annuels après un abattement de 40 % et après déduction

des frais d’acquisition et de conservation des actions. Ils

seront taxés selon le barème correspondant à l’ensemble

de vos revenus de l’année.

Que vous soyez dans le cas 1 ou 2, le prélèvement forfaitaire

à la source de 12,8 % qui aura été opéré sur vos dividendes

sera déduit de l’impôt dû, et l’excédent éventuel pourra vous

être remboursé.

1 CSG 92 CRDS 05 Nouveau prélèvement social 75

1.2

Les dividendes perçus sont à inscrire

sur votre déclaration annuelle de revenus

Vos dividendes sont considérés comme un revenu devant

être mentionné sur votre déclaration annuelle de revenus,

quelle que soit l’option de taxation choisie (PFU ou barème

progressif de l’impôt sur le revenu).

En pratique, votre déclaration annuelle de revenus sera pré-

remplie avec les informations fournies par votre banque

et il vous appartiendra de vérifier les montants inscrits.

Les prélèvements sociaux s’appliquent

aux dividendes

• Les divers prélèvements sociaux sont directement retenus

à la source par l’établissement payeur (même dans le cas

où l’actionnaire est dispensé du prélèvement forfaitaire

à la source de 12,8 %). Ils s’appliquent au montant brut

perçu et sont au taux global de 17,2 %

(1)

.

• Toutefois, 6,8 % de CSG sont déductibles du revenu global

imposable de l’année de leur paiement, uniquement si

vous avez opté pour la soumission de vos dividendes au

barème progressif de limpôt sur le revenu

NB les personnes affiliées à un régime de sécurité

sociale de lEspace économique européen hors France ou

de Suisse sont exonérées de CSG et CRDS maisdemeurent

soumis au prélèvement de solidarité de 75

1.3

1.4

© V E R S I A N I A r i - T o t a l E n e r g i e s

16 I 17

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