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Si vous y avez intérêt, vous pouvez opter
pour la soumission de vos plus-values
de cession d’actions au barème progressif
de l’impôt sur le revenu
• Cette option annuelle doit être exprimée à l’occasion de
votre déclaration de revenus.
• Elle est irrévocable et s’appliquera à l’ensemble de
vos revenus dans le champ d’application du PFU
(i.e. notamment aux dividendes et aux plus-values sur
cessions d’actions).
• Sous cette option, les plus-values soumises à l’impôt
sur le revenu bénéficient d’un abattement pour durée de
détention si les actions cédées ont été acquises avant le
1
er
janvier 2018. Le taux de l’abattement est le suivant :
DURÉE TAUX
Moins de 2 ans
0 %
Entre 2 et 8 ans
50 %
Au-delà de 8 ans
65 %
• La durée de détention est décomptée à partir de la date
d’acquisition des actions.
NB labattement ne sapplique pas pour les actions
acquises à partir du 1
er
janvier 2018
Les plus-values de cession d’actions sont
à inscrire sur votre déclaration annuelle
de revenus
Vos plus-values de cession d’actions sont des revenus
devant être déclarés sur votre déclaration annuelle de
revenus, quelle que soit l’option de taxation choisie.
Si votre intermédiaire financier ne les calcule pas pour vous,
il vous appartient de les reconstituer afin d’en inscrire le
montant sur votre déclaration de revenus.
© S C H I N C A R I O L M i g u e l - T o t a l E n e r g i e s
1.2 1.3
Les prélèvements sociaux s’appliquent
aux plus-values de cession d’actions
Les plusvalues sont soumises aux prélèvements sociaux
au taux global de 172
Les prélèvements sociaux sont dus sur la plusvalue de
cession nette ie plusvalue diminuée des moinsvalues
de même nature subies au cours de la même année
dimposition ou reportées sur 10 ans sans application
de labattement pour durée de détention
Les montants dus sont recouvrés par voie de rôle
à la suite de la déclaration de revenus de 2024 que vous
aurez complétée en 2025 ladministration fiscale vous fait
parvenir une mise en recouvrement des sommes dues
Pour les plusvalues de cession réalisées en 2024 et
soumises au barème progressif de limpôt sur le revenu
une fraction de 68 de la CSG sera déductible du revenu
global imposable de lannée de son paiement
1.4
20 I 21
