Vos dividendes sont soumis, en France,
à une retenue à la source
Les dividendes versés à un actionnaire personne physique
nonrésident fiscal en France sont soumis à une retenue à
la source en France Létablissement payeur prélèvera sur
vos dividendes une retenue à la source dont le taux est
de 128 à la condition que les formalités procédurales
prévues par la doctrine administrative soient respectées
Sous réserve des conventions fiscales applicables ce taux
est porté à 75 pour les revenus payés hors de France
dans un État ou Territoire non coopératif ETNC tel que
défini par le Code général des impôts article 2380 A
Cette retenue à la source française de 128 peut être
réduite voire supprimée sil existe une convention fiscale
entre la France et votre pays de résidence
Afin de bénéficier directement du taux de 128 ou du taux
conventionnel si celuici est plus favorable au lieu du taux
standard de 25 depuis 2022 vous pouvez compléter une
attestation de résidence (formulaire 5000), la faire viser par
l’administration fiscale de votre pays, puis la transmettre,
avant la mise en paiement du dividende, à l’établissement
payeur de vos dividendes (votre banque généralement).
Dans le cas contraire vous pouvez obtenir le rembour
sement du différentiel de retenue à la source avant le
31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement
du dividende Pour cela vous devez remplir lattestation de
résidence formulaire 5000 ainsi que le formulaire 5001
les faire viser par létablissement payeur et ladministration
fiscale de votre pays de résidence puis les transmettre
signés au
Service des impôts des particuliers nonrésidents
10 rue du Centre Tsa 10010
93465 NoisyleGrand Cedex
France
NB les formulaires 5000 et 5001 ainsi que leur notice
explicative sont mis à disposition par ladministration
fiscale sur le site wwwimpotsgouvfr
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