Vos dividendes sont soumis, en France,

à une retenue à la source

Les dividendes versés à un actionnaire personne physique

nonrésident fiscal en France sont soumis à une retenue à

la source en France Létablissement payeur prélèvera sur

vos dividendes une retenue à la source dont le taux est

de 128 à la condition que les formalités procédurales

prévues par la doctrine administrative soient respectées

Sous réserve des conventions fiscales applicables ce taux

est porté à 75 pour les revenus payés hors de France

dans un État ou Territoire non coopératif ETNC tel que

défini par le Code général des impôts article 2380 A

Cette retenue à la source française de 128 peut être

réduite voire supprimée sil existe une convention fiscale

entre la France et votre pays de résidence

Afin de bénéficier directement du taux de 128 ou du taux

conventionnel si celuici est plus favorable au lieu du taux

standard de 25 depuis 2022 vous pouvez compléter une

attestation de résidence (formulaire 5000), la faire viser par

l’administration fiscale de votre pays, puis la transmettre,

avant la mise en paiement du dividende, à l’établissement

payeur de vos dividendes (votre banque généralement).

Dans le cas contraire vous pouvez obtenir le rembour

sement du différentiel de retenue à la source avant le

31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement

du dividende Pour cela vous devez remplir lattestation de

résidence formulaire 5000 ainsi que le formulaire 5001

les faire viser par létablissement payeur et ladministration

fiscale de votre pays de résidence puis les transmettre

signés au

Service des impôts des particuliers nonrésidents

10 rue du Centre Tsa 10010

93465 NoisyleGrand Cedex

France

NB les formulaires 5000 et 5001 ainsi que leur notice

explicative sont mis à disposition par ladministration

fiscale sur le site wwwimpotsgouvfr

2.1

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