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Depuis le 1
er
janvier 2018, c’est le taux des cotisations
sociales en vigueur au moment du retrait qui s’applique.
Il est de 17,2 % pour 2024.
Ce taux sapplique donc aux gains nets réalisés et rentes
viagères versées lors dun retrait de sommes ou valeurs
ou lors de la clôture dun PEA
Ainsi pour les PEA ouverts après le 1
er
janvier 2018
le mécanisme des taux historiques sous lequel les
prélèvements sociaux étaient calculés au taux en vigueur
lannée dacquisition du revenu ou de la réalisation des
gains est supprimé
Ces taux historiques continueront toutefois de sappliquer
à la fraction des gains réalisés en PEA qui est acquise ou
constatée avant le 1
er
janvier 2018 quelle que soit la date
douverture du PEA
Pour les PEA ouverts entre le 1
er
janvier 2013 et le
31 décembre 2017, le taux historique s’appliquera à la
fraction des gains réalisés au cours des cinq premières
années suivant leur date d’ouverture.
Exemple
Pour un actionnaire qui retire le 31 juillet 2024 une partie
des titres dun PEA ouvert le 1
er
janvier 2000 ce retrait
nentraîne pas la clôture de son PEA
La fraction des gains acquis ou constatés entre le
1
er
janvier 2000 et le 31 décembre 2017 sera soumise
aux taux historiques des prélèvements sociaux
La fraction des gains acquis ou constatés entre le
1
er
janvier 2018 et le 31 juillet 2024 se verra appliquer
les prélèvements sociaux en vigueur au 31 juillet 2024
3 À titre dérogatoire le PEA nest pas clos lorsque le retrait ou le rachat résulte de certains évènements exceptionnels affectant le titulaire du plan ou son conjoint
licenciement mise à la retraite anticipée invalidité Lexception propre aux retraits partiels affectés à la création ou à la reprise dune entreprise est maintenue
Mes actions TotalEnergies sont en PEA : y sont-elles
bloquées ?
Les actions TotalEnergies acquises dans un PEA ne sont
pas bloquées.
• Si elles sont vendues et que le montant de la vente reste
dans le PEA, il n’y a aucune conséquence fiscale.
• Si elles sont cédées et que les titres ou les montants
relatifs à cette cession sont sortis du PEA, cela déclenche
les conséquences fiscales fixées par la réglementation.
Celle-ci prévoit notamment pour ce cas, que :
- avant l’expiration de la cinquième année de l’ouverture
du PEA celui-ci est clos
(3)
à la date du retrait et le gain net
réalisé sur le plan est imposé au taux forfaitaire unique
de 12,8 %, sauf option globale pour le barème de l’IR,
auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
- après la cinquième année, les retraits partiels sont
exonérés d’impôt sur le revenu et n’entraînent plus la
clôture du plan et de nouveaux versements restent
possibles.
Mes actions TotalEnergies en PEA peuvent-elles être
inscrites au nominatif ?
Les actions TotalEnergies détenues dans un PEA peuvent
être inscrites au nominatif si vous en faites la demande à
votre intermédiaire financier, mais il est déconseillé de les
inscrire au nominatif pur (cf. page 10).
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