PLUS-VALUE SUR CESSION D’ACTIONS

TOTALENERGIES RÉALISÉE L’ANNÉE N

À déclarer en N+1, dans votre déclaration

des revenus de l’année N

Vous pouvez toutefois opter expressément pour

limpôt sur le revenu selon le barème progressif

Dans certains cas vos gains nets de cession

dactions détenues depuis plus de deux ans peuvent

bénéficier dun abattement pour durée de détention

Quelle que soit loption choisie ces gains réalisés

àloccasion de cession dactions doivent être reportés

sur votre déclaration annuelle de revenus et sont soumis

aux prélèvements sociaux au taux global de 172

Vos moinsvalues de cession dactions restent également

imputables sur vos plusvalues de cession devaleurs

mobilières de même nature réalisées au cours

de la même année et des 10années suivantes

12,8 %

impôt

sur le revenu

17,2 %

prélèvements

sociaux

30 %

Sur la base de cette déclaration, vous payez en N+1,

au titre des revenus de l’année N, un prélèvement

forfaitaire unique (« PFU ») au taux global de 30 %

de la plus-value réalisée en N.

OU

1 Pour des cessions dactions à titre onéreux

2 Il est rappelé aux actionnaires que les informations données ne

constituent quun simple résumé du régime fiscal qui leur est applicable

en létat actuel de la législation fiscale et que leur situation particulière

devra être étudiée avec leur conseil fiscal

Vos plus-values de cession d’actions sont

soumises au prélèvement forfaitaire unique

Les gains nets de cessions d’actions (i.e. plus-values

diminuées des moins-values sur cessions d’actions subies

au cours de la même année d’imposition ou au cours des

années antérieures, jusqu’à la dixième inclusivement),

réalisés par des personnes physiques fiscalement

domiciliées en France, sont soumis à un prélèvement

forfaitaire unique au taux de 12,8 %.

Cette imposition est appliquée sur le montant des gains

net, sans application d’un abattement pour durée de

détention. Les plus-values ainsi taxées seront également

soumises aux prélèvements sociaux cf 14 ciaprès

Exemple

Lactionnaire qui cède en 2024 des actions TotalEnergies

pour un montant de 3000euros alors quil les avait

acquises en 2012 à la valeur de 2500euros réalise un

gain de cession de 500 euros quil devra porter dans sa

déclaration de revenus de 2024 à établir en 2025 Il devra

sacquitter dun montant de 150 euros soit 500 x 30

correspondant au PFU sur sa plusvalue

1.1

Fiscalité