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Consommation Hors Domicile I Fairtrade Max Havelaar
LA RECONNAISSANCE PROGRESSIVE
DU COMMERCE ÉQUITABLE DANS LA LOI
Le commerce équitable est défini légalement .
Il s ’ applique aux échanges internationaux Sud Nord .
Article 60 de la loi sur les Petites
et Moyennes Entreprises
→
des prix rémunérateurs pour les producteurs , basés sur les coûts de production et une négociation
équilibrée ;
→
un engagement commercial pluriannuel entre les groupements de producteurs et les acheteurs ;
→
le versement d ’ un montant supplémentaire destiné au financement de projets collectifs ;
→
une autonomie des producteurs grâce à la mise en place d ’ une gouvernance démocratique dans
leurs organisations ;
→
une obligation d ’ information sur la traçabilité des produits ;
→
la sensibilisation des consommateurs à des modes de production socialement et écologiquement
durables .
Le commerce équitable n ’ est plus limité seulement à des échanges entre des pays développés et des
producteurs situés dans des pays en développement , mais s ’ applique désormais à toutes les relations
avec les producteurs sans distinction .
La loi précise également les 6 conditions requises pour utiliser la mention « commerce équitable » :
Article 94 de la loi sur l ’ Economie Sociale et Solidaire ( ESS )
La loi vient préciser que tout produit portant une
allégation renvoyant à la promesse du commerce
équitable est tenu de respecter les six principes de la
démarche précédemment citée
Un nouveau critère est ajouté la valorisation
des modes de production et d exploitation
respectueux de l environnement et de la
biodiversité tels que l agroécologie lorsqu il
s agit de filières alimentaires
2005
2014
2019
2021
© C C B Y D a v i d G r a n d m o u g i n w w w e c o l o g i e g o u v f r l o i c l i m a t r e s i l i e n c e
1
ère
loi sur
le commerce équitable
Article 94 de la Loi sur l ’ Économie Sociale et Solidaire ( ESS )
Article 275 de la loi
Climat et Résilience
Article 173 de la loi relative à la
croissance et à la transformation des
entreprises
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Tous les restaurants collectifs qu ils soient sous la
responsabilité de personnes morales de droit public ou
de droit privé y compris les restaurants administratifs
des entreprises privées doivent respecter les exigences
de la Loi EGAlim
2024
Élargissement des exigences EGAlim
aux entreprises privées