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Consommation Hors Domicile I Fairtrade Max Havelaar Consommation Hors Domicile I Fairtrade Max Havelaar
LA RECONNAISSANCE PROGRESSIVE
DU COMMERCE ÉQUITABLE DANS LA LOI
Le commerce équitable est défini légalement .
Il s ’ applique aux échanges internationaux Sud Nord .
Article 60 de la loi sur les Petites
et Moyennes Entreprises
→
des prix rémunérateurs pour les producteurs , basés sur les coûts de production et une négociation
équilibrée ;
→
un engagement commercial pluriannuel entre les groupements de producteurs et les acheteurs ;
→
le versement d ’ un montant supplémentaire destiné au financement de projets collectifs ;
→
une autonomie des producteurs grâce à la mise en place d ’ une gouvernance démocratique dans
leurs organisations ;
→
une obligation d ’ information sur la traçabilité des produits ;
→
la sensibilisation des consommateurs à des modes de production socialement et écologiquement
durables .
Le commerce équitable n ’ est plus limité seulement à des échanges entre des pays développés et des
producteurs situés dans des pays en développement , mais s ’ applique désormais à toutes les relations
avec les producteurs sans distinction .
La loi précise également les 6 conditions requises pour utiliser la mention « commerce équitable » :
Article 94 de la loi sur l ’ Economie Sociale et Solidaire ( ESS )
La loi vient préciser que tout produit portant une
allégation renvoyant à la promesse du commerce
équitable est tenu de respecter les six principes de la
démarche précédemment citée
Un nouveau critère est ajouté la valorisation
des modes de production et d exploitation
respectueux de l environnement et de la
biodiversité tels que l agroécologie lorsqu il
s agit de filières alimentaires
2005
2014
2019
2021
© C C B Y D a v i d G r a n d m o u g i n w w w e c o l o g i e g o u v f r l o i c l i m a t r e s i l i e n c e
1
ère
loi sur
le commerce équitable
Article 94 de la Loi sur l ’ Économie Sociale et Solidaire ( ESS )
Article 275 de la loi
Climat et Résilience
Article 173 de la loi relative à la
croissance et à la transformation des
entreprises
© C C - B Y D a v i d G r a n d m o u g i n w w w . e c o l o g i e . g o u v . f r / l o i - c l i m a t - r e s i l i e n c e
50 % DE PRODUITS DURABLES
EGAlim
INTÉGRER
DES PRODUITS
DE QUALITÉ ET
DURABLES DANS
LA RESTAURATION
COLLECTIVE
L ’ INTÉGRATION DES PRODUITS ÉQUITABLES
DANS LES 50 % DE PRODUITS DURABLES
ATTENDUS PAR LES LOIS EGALIM ET
CLIMAT ET RÉSILIENCE
En 2021 , la loi « Climat et Résilience » vient compléter la loi « EGAlim » en intégrant les produits issus du commerce
équitable dans la liste des produits éligibles aux 50 % .
La loi du 30 octobre 2018 portant sur l ’ agriculture et l ’ alimentation , dite Loi
« EGAlim » ( pour « États Généraux de l ’ Alimentation » ) , impose depuis 2022
aux acteurs de la restauration collective publique , et depuis 2024 aux
gestionnaires privés des restaurants collectifs , de développer des repas à
partir de produits de qualité et durables à hauteur de 50 % . Le rôle central de
la restauration collective dans l ’ accès à une alimentation saine et de qualité
pour toutes et tous y est reconnu .
LES LABELS ÉLIGIBLES AUX 50 % DE PRODUITS
DURABLES ET DE QUALITÉ
Les labels du commerce équitable
Produits bénéficiant de signes officiels d identification
de la qualité et de l origine SIQO
Ces labels résultent d une histoire et de la mobilisation de différents acteurs
mais répondent à un même enjeu
20 %
Produits issus de
l ’ agriculture biologique
30 %
Autres
Labels
Nord Sud et origine France
Label uniquement
Nord Sud
Label uniquement
origine France
Autres démarches vertueuses pouvant être intégrées dans les 50
Tous les restaurants collectifs qu ils soient sous la
responsabilité de personnes morales de droit public ou
de droit privé y compris les restaurants administratifs
des entreprises privées doivent respecter les exigences
de la Loi EGAlim
2024
Élargissement des exigences EGAlim
aux entreprises privées