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Consommation Hors Domicile I Fairtrade Max Havelaar
LOI EGALIM ET RÉGLEMENTATION :
LES ÉCHÉANCES À NE PAS MANQUER !
Intégration des produits issus
du commerce équitable :
un nouvel objectif d ’ approvision -
nement « viandes et poissons »
JANVIER 2024
L ’ utilisation de contenants alimentaires de cuisson ,
de réchauffe ou de service en matière plastique
sera interdite .
Interdiction des contenants
alimentaires en plastique
et obligation d ’ utilisation
de contenants réutilisables
recyclés pour la vente à emporter
JANVIER 2025
→
Aujourd hui l article L 230 5 1 du CRPM prévoit que parmi les produits de qualité entrant dans l objectif
d au moins 50 de produits de qualité dans la composition des repas servis en restauration collective
à partir du 1
er
janvier 2022 sont inclus les produits issus d exploitations certifiées au niveau 3 de
la certification environnementale Haute Valeur Environnementale ou HVE ainsi que jusqu au
31 décembre 2026 les produits issus d exploitations certifiées au niveau 2 de la certification
environnementale
→
À compter du 1
er
janvier 2027 en ce qui concerne la certification environnementale seuls les produits
issus d exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale seront inclus dans le minimum de 50
de produits de qualité entrant dans la composition des repas servis en restauration collective
→
L objectif de l échéance au 31 décembre 2026 pour les exploitations certifiées au niveau 2 de la
certification environnementale est d encourager leur progression vers le niveau 3 en leur accordant
une période de 5 ans pour répondre aux exigences environnementales du niveau 3
2
Évolution des certifications environnementales CE2
JANVIER 2027
Sources
1 Ministère de l agriculture et de la souveraineté alimentaire Ma cantine https ma cantine agriculture gouv fr blog 47
2 Ministère de l agriculture et de la souveraineté alimentaire https agriculture gouv fr
→
Télédéclaration détaillée pour les cantines de plus de 200 couverts / jour en
moyenne sur ma - cantine . agriculture . gouv . fr
( 1 )
.
→
Télédéclaration pour tous les sites de restauration .
Télédéclaration détaillée des données d ’ achats 2025
pour tous les sites de restauration
JANVIER 2026
Un nouvel objectif introduit par la loi Climat :
→
60 % de produits de qualité et durables pour les
familles « viandes et poissons » dans les assiettes ;
→
ce taux est porté à 100 % pour les restaurants
collectifs de l ’ État et les établissements publics de
l ’ État .
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