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F-Gas Règlement européen sur l utilisation des fluides frigorigènes Limiter nos émissions de CO2
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Formation AGR 1-03 Epreuve de l attestation d aptitude Manipulation des Fluides Frigorigènes Cat. I
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Le décret français Le décret français N° 2015-1790 paru le 28 décembre 2015 confirme et précise les modalités d application du règlement européen.
Comment concrétement est formalisé en France l encadrement de la vente des équipements préchargés en GES? Pour chaque cession d équipement préchargé en GES et nécessitant pour leur assemblage et la mise en service un recours à un opérateur certifié*, les distributeurs d équipements consignent dans un registre les informations suivantes :
le type d équipement cédé (climatiseur ou pompe à chaleur) la famille du fluide frigorigène contenu dans l équipement si l acquéreur est un distributeur d équipements : sa raison sociale et son numéro de SIRET si l acquéreur est un opérateur : sa raison sociale, son numéro de SIRET et son numéro d attestation de capacité* si l acquéreur n est ni un distributeur d équipement ni un opérateur : son nom, sa raison sociale,
son numéro de SIRET et le numéro d attestation de capacité* de l opérateur auprès duquel il a passé un contrat pour l assemblage et la mise en service de l équipement. Une copie de ce contrat est également ajoutée au registre.
Comment se formalise ce contrat d assemblage ? Le contrat d assemblage et de mise en service mentionne le type d équipement (climatiseur ou pompe à chaleur) et la famille du fluide frigorigène contenu dans l équipement.
Le contrat est signé conjointement par l acquéreur de l équipement et par l opérateur effectuant l assemblage et la mise en service.
Le contrat est établi sur la base d un formulaire Cerfa dont le contenu final sera précisé par arrêté.
* La base SYDEREP de l ADEME qui permet de confirmer si un opérateur possède une Attestation de Capacité en cours de validité est consultable sous : https:/www.syderep.ademe.fr
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