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f iscal en France
É D I T O L A F I S C A L I T É L A R E L A T I O N A C T I O N N A I R E SL A C O M P A G N I E
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L ’ A C T I O N T O T A L E N E R G I E S
Lors de leur versement , vos dividendes sont
soumis à un prélèvement à la source au taux
global de 31 , 4 % correspondant à :
• un prélèvement forfaitaire à la source de 12 , 8 %
à titre d ’ acompte d ’ impôt sur le revenu ;
• aux prélèvements sociaux au taux global
de 18 , 6 % ( cf . 1 . 4 ci - après ) .
Ces prélèvements sont retenus à la source sur le
montant brut des dividendes par l ’ établissement
f inancier ( c ' est - à - dire , en général la banque qui
conserve vos actions ) .
Toutefois , les contribuables dont le revenu f iscal
de référence de l ’ avant - dernière année
est inférieur à 50 000 euros ( pour les
célibataires , divorcés ou veufs ) ou 75 000 euros
( pour les couples soumis à imposition
commune peuvent être dispensés de la retenue
de 12 8 Pour cela ils doivent transmettre
chaque année à leur établissement f inancier
une demande attestant sur l honneur qu ils
remplissent ces conditions Celle ci doit parvenir
à l établissement qui conserve les actions
au plus tard le 30 novembre d une année
pour en bénéf icier l année suivante
LORS DU VERSEMENT DU DIVIDENDE ,
UN PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
DE 31 , 4 % EST OPÉRÉ PAR
L ’ ÉTABLISSEMENT FINANCIER
( 1 )
Modalités s ’ appliquant aux
dividendes ainsi qu ’ aux acomptes
sur dividendes .
( 2 )
Il est rappelé aux actionnaires
que les informations données
ne constituent qu ’ un simple
résumé du régime f iscal qui leur
est applicable en l ’ état actuel de
la législation f iscale et que leur
situation particulière devra être
étudiée avec leur conseil f iscal .