Les gains nets de cessions d ’ actions ( i . e . plus - values diminuées des moins - values
sur cessions d ’ actions subies au cours de la même année d ’ imposition ou au cours
des années antérieures , jusqu ’ à la dixième inclusivement ) , réalisés par des personnes
physiques f iscalement domiciliées en France , sont soumis à un prélèvement
forfaitaire unique au taux de 12 , 8 % .
Cette imposition est appliquée sur le montant des gains net , sans application d ’ un
abattement pour durée de détention . Les plus - values ainsi taxées seront également
soumises aux prélèvements sociaux ( cf . 1 . 4 ci - après ) .
VOS PLUS - VALUES DE CESSION
D ’ ACTIONS SONT SOUMISES
AU PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE
L ’ actionnaire , qui cède en 2026 des actions TotalEnergies pour un montant
de 3 000 euros alors qu ’ il les avait acquises en 2012 à la valeur de 2 500 euros ,
réalise un gain de cession de 500 euros qu ’ il devra porter dans sa déclaration
de revenus de 2026 à établir en 2027 . Il devra s ’ acquitter d ’ un montant
de 157 euros ( soit 500 euros x 31 , 4 % ) correspondant au PFU sur sa plus - value .
EXEMPLE
PLUS - VALUE SUR CESSION D ’ ACTIONS TOTALENERGIES RÉALISÉE L ’ ANNÉE N
Quelle que soit l option choisie ces gains réalisés à l occasion de cession d actions doivent être
reportés sur votre déclaration annuelle de revenus et sont soumis aux prélèvements sociaux
au taux global de 18 6 Vos moins values de cession d actions restent également imputables
sur vos plus values de cession de valeurs mobilières de même nature réalisées au cours
de la même année et des 10 années suivantes
À déclarer en N + 1 , dans votre déclaration des revenus de l ’ année N
Sur la base de cette déclaration , vous payez en N + 1 , au titre des revenus
de l ’ année N , un prélèvement forfaitaire unique ( « PFU » ) au taux global
de 31 , 4 % de la plus - value réalisée en N .
Vous pouvez toutefois opter expressément pour l impôt sur le revenu selon
le barème progressif Dans certains cas vos gains nets de cession d actions
détenues depuis plus de deux ans peuvent bénéf icier d un abattement pour
durée de détention Pour l impôt sur le revenu dû au titre de l année 2026 i e
sur les revenus 2026 et suivantes l option n est plus irrévocable i e vous pourrez
y renoncer a posteriori s il s avère qu elle n est pas avantageuse pour vous
31 , 4 %
12 , 8 %
18 , 6 %
impôt sur le revenu
prélèvements sociaux
OU
GREEN BLUE RED
30 - 34 Rue du Chemin Vert 75011 Paris
+ 33 ( 0 ) 1 85 56 97 00 www . carrenoir . com
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version CS6 .
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TOTAL
TOT _ 21 _ 00008 _ TotalEnergies _ Logo _ RGB
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Date : 26 / 05 / 2021
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