N . B . : les formulaires 5000 et 5001 , ainsi que leur notice explicative , sont mis
à disposition par l ’ administration f iscale sur le site www . impots . gouv . fr .
Af in de bénéf icier directement du taux de 12 , 8 % ou du taux conventionnel si celui - ci
est plus favorable ( au lieu du taux standard de 25 % depuis 2022 ) , vous pouvez compléter
une attestation de résidence ( formulaire 5000 ) , la faire viser par l ’ administration f iscale
de votre pays , puis la transmettre , avant la mise en paiement du dividende , à l ’ établissement
payeur de vos dividendes ( votre banque généralement ) .
Dans le cas contraire , vous pouvez obtenir le remboursement du différentiel de retenue
à la source avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement du dividende .
Pour cela , vous devez remplir l ’ attestation de résidence ( formulaire 5000 ) , ainsi que
le formulaire 5001 , les faire viser par l ’ établissement payeur et l ’ administration f iscale
de votre pays de résidence puis les transmettre signés au :
Service des impôts des particuliers non - résidents
10 rue du Centre - TSA 10010
93465 Noisy - le - Grand Cedex
France
© www drony fr TotalEnergies
GREEN BLUE RED
30 - 34 Rue du Chemin Vert 75011 Paris
+ 33 ( 0 ) 1 85 56 97 00 www . carrenoir . com
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d ’ exécution créé sur Illustrator
version CS6 .
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Date : 26 / 05 / 2021
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