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LA DÉTENTION DE TITRES EN PEA ( SUITE )

É D I T O L A R E L A T I O N A C T I O N N A I R E SL A C O M P A G N I E

42

L A F I S C A L I T É L ’ A C T I O N T O T A L E N E R G I E S

Depuis le 1

er

janvier 2018 , c ’ est le taux des cotisations sociales en vigueur au moment

du retrait qui s ’ applique . Il est de 18 , 6 % pour 2026 .

Ce taux s ’ applique donc aux gains nets réalisés et rentes viagères versées lors d ’ un retrait

de sommes ou valeurs ou lors de la clôture d ’ un PEA . Ainsi , pour les PEA ouverts après

le 1

er

janvier 2018 , le mécanisme des taux « historiques » , sous lequel les prélèvements

sociaux étaient calculés au taux en vigueur l ’ année d ’ acquisition du revenu ou de la réalisation

des gains , est supprimé .

Ces taux historiques continueront toutefois de s ’ appliquer à la fraction des gains réalisés

en PEA , qui est acquise ou constatée avant le 1

er

janvier 2018 quelle que soit la date

d ’ ouverture du PEA .

Pour les PEA ouverts entre le 1

er

janvier 2013 et le 31 décembre 2017 , le taux historique

s ’ appliquera à la fraction des gains réalisés au cours des cinq premières années suivant

leur date d ’ ouverture .

02

Les divers prélèvements

sociaux ne sont acquittés

qu ’ à la sortie du PEA

1

À titre dérogatoire le PEA n est pas clos lorsque

le retrait ou le rachat résulte de certains évènements

exceptionnels affectant le titulaire du plan ou

son conjoint licenciement mise à la retraite anticipée

invalidité L exception propre aux retraits partiels

affectés à la création ou à la reprise d une entreprise

est maintenue

Pour un actionnaire qui retire le 31 juillet 2026 une partie des titres

d ’ un PEA ouvert le 1

er

janvier 2000 , ce retrait n ’ entraîne pas la clôture

de son PEA La fraction des gains acquis ou constatés entre

le 1

er

janvier 2000 et le 31 décembre 2017 sera soumise aux taux

historiques des prélèvements sociaux La fraction des gains acquis

ou constatés entre le 1

er

janvier 2018 et le 31 juillet 2026 se verra

appliquer les prélèvements sociaux en vigueur au 31 juillet 2026

EXEMPLE

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