É D I T O L A R E L A T I O N A C T I O N N A I R E SL A C O M P A G N I E
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L A F I S C A L I T É L ’ A C T I O N T O T A L E N E R G I E S
L ’ IMPOSITION DES DIVIDENDES HORS PEA ( SUITE )
02
Vous êtes résident
f iscal à l ’ étranger
Les dividendes versés à un actionnaire personne physique non - résident f iscal
en France sont soumis à une retenue à la source en France . L ’ établissement
payeur prélèvera sur vos dividendes une retenue à la source dont le taux est
de 12 , 8 % , à la condition que les formalités procédurales prévues par la doctrine
administrative soient respectées . Sous réserve des conventions f iscales
applicables , ce taux est porté à 75 % pour les revenus payés hors de France
dans un État ou Territoire non coopératif ( ETNC ) tel que déf ini par le Code général
des impôts ( article 238 - 0 A ) .
Cette retenue à la source française de 12 , 8 % peut être réduite , voire supprimée ,
s ’ il existe une convention f iscale entre la France et votre pays de résidence .
VOS DIVIDENDES SONT SOUMIS ,
EN FRANCE , À UNE RETENUE
À LA SOURCE
N . B . : depuis le 1
er
janvier 2026 , la retenue à la source doit être prélevée
au taux de 12 , 8 % lorsque les dividendes sont versés à une personne
qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé
avec la France une convention f iscale qui ne prévoit pas ou exonère
ces dividendes de retenue à la source
( 1 )
.
L actionnaire ou son établissement payeur agissant pour son compte
peuvent ensuite en demander le remboursement auprès de l administration
f iscale si toutes les conditions requises sont satisfaites
1
En pratique l administration f iscale a indiqué qu étaient concernées les conventions f iscales conclues avec les
États suivants Arabie Saoudite Bahreïn Égypte Émirats arabes unis Finlande Koweït Liban Oman et Qatar