Une personne
handicapée a droit
à un abattement
de 159 325 euros
qui se cumule avec
les autres abattements
L E S A V I E Z - V O U S ?
LES DONATIONS
BÉNÉFICIENT
DES ABATTEMENTS
SUIVANTS ,
TOUS LES 15 ANS :
100 000 €
pour chacun
des enfants
vivants ou représentés ,
et pour chacun des ascendants
80 724 €
pour le conjoint
ou partenaire de Pacs
31 865 €
pour chaque
petit - enfant
15 932 €
entre frères et sœurs
7 967 €
pour chaque neveu
ou nièce
5 310 €
pour chaque
arrière petit enfant
1
Société Générale Securities Services est mandatée par TotalEnergies
pour gérer ses livres du nominatif cf page 18
• En cas de donation d ’ actions , les plus - values
latentes de titres ne sont pas prises
en compte f iscalement si l ’ administration
f iscale en a été informée . L ’ opération
de donation de titres peut ainsi purger une
plus - values de cession en report d ’ imposition .
• Au décès du donateur , certaines donations
peuvent être rapportées ( donc réintégrées )
à la succession : c ’ est le cas , en particulier ,
des dons manuels , selon les circonstances .
• Une donation est susceptible de subir des
droits de donation lorsqu ' elle est déclarée
par le donateur dans un acte soumis
à enregistrement .
• Une donation de titres détenus
dans le cadre d ’ un PEA déclenche
les conséquences de la sortie du plan .
Si la donation intervient à l ’ intérieur du délai
de cinq ans à compter de l ’ ouverture du plan ,
le gain net réalisé dans le PEA sera imposé ,
en général , dans les mêmes conditions
qu ’ un retrait anticipé . Les produits encaissés
à partir de la date de la donation deviennent
imposables dans les conditions de droit
commun .
• Exonération ou réduction de droits
de mutation à titre gratuit : les dons d ’ actions
aux organismes d ’ intérêt général sont exonérés
de droit sous les conditions f ixées par
la réglementation . De plus , ils peuvent ouvrir
droit à une réduction d ’ impôt sur le revenu pour
66 % de leur montant , dans la limite de 20 %
du revenu imposable ( limite pouvant être
relevée selon l ’ organisme bénéf iciaire .
É D I T O L A R E L A T I O N A C T I O N N A I R E SL A C O M P A G N I E L A F I S C A L I T ÉL ’ A C T I O N T O T A L E N E R G I E S
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D INFORMATION AUPRÈS DE
Société Générale Sécurities Services
1
pour les actionnaires conservant leurs titres
TotalEnergies au nominatif pur
Services des impôts et ou de votre
conseiller f iscal habituel pour préciser
les droits éventuels à acquitter
Notaires ou sur www notaires fr pour
connaître toute la procédure de donations