U n e p r o c é d u r e f o r m e l l e
Quelle f iscalité s ’ appliquera à votre donation d ’ action ?
Les donations peuvent être soumises aux droits de donation
établis après l ’ application éventuelle d ’ abattements . Ces
droits sont f ixés selon le lien de parenté entre le donateur
et le donataire . Lorsqu ’ ils sont dus , ils sont acquittés en
principe par le donataire , mais le donateur peut les prendre
à sa charge sans augmenter la valeur de la donation .
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Il est rappelé aux actionnaires que les informations données ne constituent qu un simple
résumé du régime f iscal qui leur est applicable en l état actuel de la législation f iscale
et que leur situation particulière devra être étudiée avec leur conseil f iscal
N . B . : dans certains cas ,
une réduction peut
s ’ appliquer ( notamment
pour les donations aux
personnes handicapées ,
même sans lien de parenté
entre donateur et donataire ) .
LA DONATION - PARTAGE
• Cadre : anticipation du partage de ses biens de son vivant
• Caractéristiques :
- Permet de gratif ier ses enfants de manière déf initive
- Se fait devant notaire par un acte authentique et le donateur
peut se réserver l ’ usufruit des biens transmis
- Pas rapportable à la succession
- Peut permettre de réduire les frais de succession
LA DONATION ENTRE ÉPOUX
• Cadre : à tout moment
• Caractéristiques :
- Doit être établie devant notaire , avec la particularité d ’ être
révocable ( sauf en cas de donation prévue par un contrat
de mariage ) , même sans l ’ accord du donataire
- Prend effet au décès de l ’ époux donateur
LA DONATION SIMPLE
Cadre à tout moment
Caractéristiques
Doit être établie devant notaire
Est irrévocable sauf exceptions
Peut être assortie de clauses spécif iques
OU
OU
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30 - 34 Rue du Chemin Vert 75011 Paris
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version CS6 .
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Date : 26 / 05 / 2021
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