OCT 20
PATRIMOINE ÉPARGNE RETRAITE Faut-il transférer son PERP ou son Madelin sur un PER individuel ? Fermés à la commercialisation depuis le 1er octobre, les « vieux » contrats retraite PERP et Madelin ne sont pas morts pour autant. Rien n empêche de les conserver et de les alimenter plutôt que de les troquer contre un nouveau PER.
Depuis un peu plus d un an maintenant, assureurs, banquiers et gouvernement avancent main dans la main pour faire du nouveau plan d épargne retraite, instituée par la loi Pacte du 22 mai 2019, l unique enveloppe retraite « privée » de demain. Non sans raison. Tout en offrant une appréciable déduction fiscale à l entrée, le PER concède des possibilités de sortie 100 % en capital, ce qui n était pas le cas, à quelques rares exceptions près, des dispositifs précédents. Faut-il pour autant transformer systématiquement son vieux PERP (plan d épargne retraite populaire) ou contrat Madelin (réservé aux TNS, travailleurs non salariés) en PER comme le recommandent la plupart des réseaux financiers ? Répondre à cette question exige de s en poser a minima quatre autres.
1- Le PER est-il plus souple ? Alimenté par des versements libres (les cotisations sont obligatoires dans le cadre des contrats Madelin), le PER est, par définition, un pro duit retraite « tunnel » bloqué jus qu à la retraite. Mais contrairement aux Madelin et PERP systématique ment convertis en rentes (à hauteur respective de 100 % et 80 %), le PER permet au souscripteur de récupérer à échéance l épargne constituée sous forme de capital (éventuelle ment fractionné dans le temps). Autre différence notable, l épargne mobilisée qui est comme pour le PERP et le Madelin, récupérable en franchise fiscale en cas d accidents de la vie (décès du conjoint ou partenaire d un Pacs, invalidité, surendettement, etc..), peut être retirée à tout moment, moyennant imposition, pour acheter sa résidence principale. Enfin, rien n empêche de conserver son PER autant de temps qu on le souhaite alors « qu il faut liquider son PERP avant 74 ans, et que dans le cas du Madelin, garder son plan après la retraite éteint la possibilité d avoir une contre assurance décès », précise Pierre Emmanuel Sassonia, directeur associé d Eres, spécialiste de l épargne retraite. Recommandation : Avant de basculer sur un PER, il est recommandé de scanner le contenu de son Madelin, car « certains contrats offrent des garanties de taux ou de tables de mortalité qui sont de véritables plus », rappelle Julien Vrignaud, directeur associé du cabinet de gestion de patrimoine Euodia, éditeur du site Per.fr. Quant aux PERP, ils bénéficient d une gestion cantonnée par plan (on passe à un canton retraite global par assureur avec le PER) et d une rétrocession des frais de gestion prélevés sur les UC (unités de compte), ce qui n est pas sans effet sur leur rentabilité finale.
2- La déduction à l entrée est-elle plus avantageuse ? Le PER permet comme le PERP de déduire chaque année ses cotisations de son revenu imposable dans une double limite indexée sur les revenus professionnels (nets de frais) et le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) de l année n-1. En 2020, la déduction maximale est de 32.419 euros, un plancher de 4.052 euros étant prévu pour les faibles revenus. Autre bonus, les plafonds annuels de déductibilité non consommés, susceptibles d être mutualisés entre conjoints, sont valables trois ans, donc utilisables rétroactivement selon des modalités très souples. Le PER est un cran plus avantageux pour les TNS puis que pour chaque versement, ils peuvent opter au choix pour ce système de déduction assis sur le revenu global ou, privilégier celui qui prévaut dans le cadre du Made lin, basé sur le revenu professionnel (BIC, BNC,...) de l année, dans des limites élargies (jusqu à 76.101 euros en 2020). Auparavant pour optimiser les deux mécanismes, le TNS devait ouvrir un PERP en complément d un Madelin. Recommandation : On peut toujours, sous réserve de bien faire ses calculs en matière de déduction, conserver un ancien plan retraite (les cotisations s imputeront sur l enveloppe fiscale globale), tout en souscrivant en parallèle un nouveau PER, afin, par exemple, d exploiter le moment venu la sortie partielle en capital peu fiscalisée que ménage le PERP (voir point suivant). Ou encore, de «profiter d un PERP largement investi en actifs immobiliers qui sortiront de l assiette de l'IFI, l impôt sur la fortune immobilière », comme le suggère Julien Vrignaud.