3- La fiscalité à la sortie est-elle plus pénalisante ? Il n y a pratiquement pas de différences entre anciens produits retraite et nouveau PER si la sortie se fait sous forme de rentes. Dans les deux cas celles-ci sont imposables au même titre que les pensions de retraite après un abattement de 10 %, «plafonné à 3.850euros, toutes pensions de retraite incluses », précise Pierre Emmanuel Sassonia. Seuls les régimes de prélèvement sociaux changent. En revanche, la part de capital issue d un PERP (20 % ou 100 % pour un retraité qui envisage d acheter sa résidence principale) profite d une imposition allégée : prélèvement libératoire réduit de 7,5 % après abattement de 10 %. Celle du PER est plus sévère puisque le capital récupéré (jusqu à 100 % sans condition) est soumis au barème classique de l IR (impôt sur le revenu) hors plus-values, celles-ci étant taxées au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux). A noter, il est envisageable, lors que cela s avère plus favorable, de renoncer de façon irrévocable pour chaque versement (et non pour toute la durée du PER) à la réduction d impôts à l entrée afin de profiter à terme d un capital défiscalisé (seules les plus-values seront taxées au PFU). Recommandation : Si vous détenez un PERP bien garni et que, toujours locataire, vous projetez d acheter votre résidence principale à la retraite, gardez-le. Vous pourrez monétiser la totalité de cette épargne moyennant une faible taxation pour financer l acquisition de votre logement.
4 - En cas de décès du souscripteur en phase d épargne, les bénéficiaires gagnent-ils au change ? Sur le plan des modalités, le PER est plus avantageux puisque l épargne transmise peut l être sous forme de capital (dans le cas du PERP ou du Madelin, le bénéficiaire touche une rente). En revanche sur le plan fiscal la balance penche légèrement du côté des anciens dispositifs. Les sommes constitutives du Madelin transmises au bénéficiaire sous forme de rente « sont exonérées de droits de succession si les primes ont été versées avant les 70 ans du souscripteur », indique Thomas Prud Homoz, notaire associé chez KL Conseil. La règle vaut, à un bémol près, pour les PERP : les primes doivent avoir été régulières pendant 15 ans et à défaut, c est le régime fiscal de l assurance-vie qui s applique (taxe de 20 % à 31,25 % après abatte ment de 152.500 euros). Pour les primes versées après 70 ans, le barème classique des droits successoraux prend le relais après abattement de 30.500 euros (sur les primes hors intérêt). Dans le cas du PER, l épargne constituée transmise sera reversée à la succession si le PER est un compte titres. En revanche, s il s agit d un contrat assurantiel les bénéficiaires désignés profiteront pour le capital touché de la fiscalité dérogatoire de l assurance-vie si le décès (et non le versement des primes) a lieu avant 70 ans. S il intervient après 70 ans, le régime classique s applique après abattement de 30.500 euros (intérêts compris). Recommandation : « Du point de vue successoral, on n a pas forcément intérêt à transformer en PER un vieux" plan retraite, alimenté généreusement avant 70 ans, surtout si l on n'envisage pas de le liquider avant quelques années », remarque Julien Vrignaud. ■ LAURENCE DELAIN
OCT 20