01
Vous êtes résident
f iscal en France
É D I T O L A F I S C A L I T É L A R E L A T I O N A C T I O N N A I R E SL A C O M P A G N I E
24
L’A C T I O N T O T A L E N E R G I E S
Lors de leur versement, vos dividendes sont
soumis à un prélèvement à la source au taux
global de 30 % correspondant à :
• un prélèvement forfaitaire à la source de 12,8 %
à titre d’acompte d’impôt sur le revenu ;
• aux prélèvements sociaux au taux global
de 17,2 % (cf. 1.4 ci-après).
Ces prélèvements sont retenus à la source sur le
montant brut des dividendes par l’établissement
f inancier (c'est-à-dire, en général la banque qui
conserve vos actions).
Toutefois, les contribuables dont le revenu f iscal
de référence de l’avant-dernière année
est inférieur à 50 000 euros (pour les
célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros
(pour les couples soumis à imposition
commune peuvent être dispensés de la retenue
de 128 Pour cela ils doivent transmettre
chaque année à leur établissement f inancier
une demande attestant sur lhonneur quils
remplissent ces conditions Celleci doit parvenir
à létablissement qui conserve les actions
au plus tard le 30 novembre dune année
pour en bénéf icier lannée suivante
LORS DU VERSEMENT DU DIVIDENDE,
UN PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
DE 30 % EST OPÉRÉ PAR
L’ÉTABLISSEMENT FINANCIER
(1)
Modalités s’appliquant aux
dividendes ainsi qu’aux acomptes
sur dividendes.
(2)
Il est rappelé aux actionnaires
que les informations données
ne constituent qu’un simple
résumé du régime f iscal qui leur
est applicable en l’état actuel de
la législation f iscale et que leur
situation particulière devra être
étudiée avec leur conseil f iscal.