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N.B. : les formulaires 5000 et 5001, ainsi que leur notice explicative, sont mis

à disposition par l’administration f iscale sur le site www.impots.gouv.fr.

Af in de bénéf icier directement du taux de 12,8 % ou du taux conventionnel si celui-ci

est plus favorable (au lieu du taux standard de 25 % depuis 2022), vous pouvez compléter

une attestation de résidence (formulaire 5000), la faire viser par l’administration f iscale

de votre pays, puis la transmettre, avant la mise en paiement du dividende, à l’établissement

payeur de vos dividendes (votre banque généralement).

Dans le cas contraire, vous pouvez obtenir le remboursement du différentiel de retenue

à la source avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement du dividende.

Pour cela, vous devez remplir l’attestation de résidence (formulaire 5000), ainsi que

le formulaire 5001, les faire viser par l’établissement payeur et l’administration f iscale

de votre pays de résidence puis les transmettre signés au :

Service des impôts des particuliers non-résidents

10 rue du Centre - TSA 10010

93465 Noisy-le-Grand Cedex

France

© RAZAFITIALONINA Onja CAPA Pictures TotalEnergies

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