Une personne
handicapée a droit
à un abattement
de 159 325 euros
qui se cumule avec
les autres abattements
L E S A V I E Z-V O U S ?
LES DONATIONS
BÉNÉFICIENT
DES ABATTEMENTS
SUIVANTS,
TOUS LES 15 ANS :
100 000 €
pour chacun
des enfants
vivants ou représentés,
et pour chacun des ascendants
80 724 €
pour le conjoint
ou partenaire de Pacs
31 865 €
pour chaque
petit-enfant
15 932 €
entre frères et sœurs
7 967 €
pour chaque neveu
ou nièce
5 310 €
pour chaque
arrièrepetitenfant
1
Société Générale Securities Services est mandatée par TotalEnergies
pour gérer ses livres du nominatif cf page 18
• En cas de donation d’actions, les plus-values
latentes de titres ne sont pas prises
en compte f iscalement si l’administration
f iscales en a été informée. L’opération
de donation de titres peut ainsi purger une
plus-values de cession en report d’imposition.
• Au décès du donateur, certaines donations
peuvent être rapportées (donc réintégrées)
à la succession : c’est le cas, en particulier,
des dons manuels, selon les circonstances.
• Une donation est susceptible de subir des
droits de donation lorsqu'elle est déclarée
par le donateur dans un acte soumis
à enregistrement.
• Une donation de titres détenus
dans le cadre d’un PEA déclenche
les conséquences de la sortie du plan.
Si la donation intervient à l’intérieur du délai
de cinq ans à compter de l’ouverture du plan,
le gain net réalisé dans le PEA sera imposé,
en général, dans les mêmes conditions
qu’un retrait anticipé. Les produits encaissés
à partir de la date de la donation deviennent
imposables dans les conditions de droit
commun.
• Exonération ou réduction de droits
de mutation à titre gratuit : les donc d’actions
aux organismes d’intérêt général sont exonérés
de droit sous les conditions f ixées par
la réglementation. De plus, ils peuvent ouvrir
droit à une réduction d’impôt sur le revenu pour
66 % de leur montant, dans la limite de 20 %
du revenu imposable (limite pouvant être
relevée selon l’organisme bénéf iciaire.
É D I T O L A R E L A T I O N A C T I O N N A I R E SL A C O M P A G N I E L A F I S C A L I T ÉL’A C T I O N T O T A L E N E R G I E S
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DINFORMATION AUPRÈS DE
Société Générale Sécurities Services
1
pour les actionnaires conservant leurs titres
TotalEnergies au nominatif pur
Services des impôts etou de votre
conseiller f iscal habituel pour préciser
les droits éventuels à acquitter
Notaires ou sur wwwnotairesfr pour
connaître toute la procédure de donations