U n e p r o c é d u r e f o r m e l l e
Quelle f iscalité s’appliquera à votre donation d’action ?
Les donations peuvent être soumises aux droits de donation
établis après l’application éventuelle d’abattements. Ces
droits sont f ixés selon le lien de parenté entre le donateur
et le donataire. Lorsqu’ils sont dus, ils sont acquittés en
principe par le donataire, mais le donateur peut les prendre
à sa charge sans augmenter la valeur de la donation.
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Il est rappelé aux actionnaires que les informations données ne constituent quun simple
résumé du régime f iscal qui leur est applicable en létat actuel de la législation f iscale
et que leur situation particulière devra être étudiée avec leur conseil f iscal
N.B. : dans certains cas,
une réduction peut
s’appliquer (notamment
pour les donations aux
personnes handicapées,
même sans lien de parenté
entre donateur et donataire).
LA DONATION-PARTAGE
• Cadre : anticipation du partage de ses biens de son vivant
• Caractéristiques :
- Permet de gratif ier ses enfants de manière déf initive
- Se fait devant notaire par un acte authentique et le donateur
peut se réserver l’usufruit des biens transmis
- Pas rapportable à la succession
- Peut permettre de réduire les frais de succession
LA DONATION ENTRE ÉPOUX
• Cadre : à tout moment
• Caractéristiques :
- Doit être établie devant notaire, avec la particularité d’être
révocable (sauf en cas de donation prévue par un contrat
de mariage), même sans l’accord du donataire
- Prend effet au décès de l’époux donateur
LA DONATION SIMPLE
Cadre à tout moment
Caractéristiques
Doit être établie devant notaire
Est irrévocable sauf exceptions
Peut être assortie de clauses spécif iques
OU
OU