É D I T O L A R E L A T I O N A C T I O N N A I R E SL A C O M P A G N I E
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L A F I S C A L I T É L’A C T I O N T O T A L E N E R G I E S
L’IMPOSITION DES DIVIDENDES HORS PEA (SUITE)
02
Vous êtes résident
f iscal à l’étranger
Les dividendes versés à un actionnaire personne physique non-résident f iscal
en France sont soumis à une retenue à la source en France. L’établissement
payeur prélèvera sur vos dividendes une retenue à la source dont le taux est
de 12,8 %, à la condition que les formalités procédurales prévues par la doctrine
administrative soient respectées. Sous réserve des conventions f iscales
applicables, ce taux est porté à 75 % pour les revenus payés hors de France
dans un État ou Territoire non coopératif (ETNC) tel que déf ini par le Code général
des impôts (article 238-0 A).
Cette retenue à la source française de 12,8 % peut être réduite, voire supprimée,
s’il existe une convention f iscale entre la France et votre pays de résidence.
VOS DIVIDENDES SONT SOUMIS,
EN FRANCE, À UNE RETENUE
À LA SOURCE
N.B. : la Loi de Finances pour 2025 prévoit qu’à partir du 1
er
janvier 2026,
la retenue à la source devra être prélevée au taux de droit interne lorsque
les dividendes sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence
dans un Etat ou territoire ayant signé avec la France une convention f iscale
qui ne prévoit pas ou exonère ces dividendes de retenue à la source.
Lactionnaire ou son établissement payeur agissant pour son compte
pourra ensuite en demander le remboursement auprès de ladministration
f iscale si toutes les conditions requises sont satisfaites