LA DÉTENTION DE TITRES EN PEA (SUITE)
É D I T O L A R E L A T I O N A C T I O N N A I R E SL A C O M P A G N I E
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L A F I S C A L I T É L’A C T I O N T O T A L E N E R G I E S
Depuis le 1
er
janvier 2018, c’est le taux des cotisations sociales en vigueur au moment
du retrait qui s’applique. Il est de 17,2 % pour 2025.
Ce taux s’applique donc aux gains nets réalisés et rentes viagères versées lors d’un retrait
de sommes ou valeurs ou lors de la clôture d’un PEA. Ainsi, pour les PEA ouverts après
le 1
er
janvier 2018, le mécanisme des taux « historiques », sous lequel les prélèvements
sociaux étaient calculés au taux en vigueur l’année d’acquisition du revenu ou de la réalisation
des gains, est supprimé.
Ces taux historiques continueront toutefois de s’appliquer à la fraction des gains réalisés
en PEA, qui est acquise ou constatée avant le 1
er
janvier 2018 quelle que soit la date
d’ouverture du PEA.
Pour les PEA ouverts entre le 1
er
janvier 2013 et le 31 décembre 2017, le taux historique
s’appliquera à la fraction des gains réalisés au cours des cinq premières années suivant
leur date d’ouverture.
02
Les divers prélèvements
sociaux ne sont acquittés
qu’à la sortie du PEA
1
À titre dérogatoire le PEA nest pas clos lorsque
le retrait ou le rachat résulte de certains évènements
exceptionnels affectant le titulaire du plan ou
son conjoint licenciement mise à la retraite anticipée
invalidité Lexception propre aux retraits partiels
affectés à la création ou à la reprise dune entreprise
est maintenue
Pour un actionnaire qui retire le 31 juillet 2025 une partie des titres
d’un PEA ouvert le 1
er
janvier 2000, ce retrait n’entraîne pas la clôture
de son PEA La fraction des gains acquis ou constatés entre
le 1
er
janvier 2000 et le 31 décembre 2017 sera soumise aux taux
historiques des prélèvements sociaux La fraction des gains acquis
ou constatés entre le 1
er
janvier 2018 et le 31 juillet 2025 se verra
appliquer les prélèvements sociaux en vigueur au 31 juillet 2025
EXEMPLE