E N R É S U M É
• Vous percevez vos dividendes
après l’application d’un
prélèvement forfaitaire unique
( « PFU ») de 30 % sur le montant
brut constitué de :
- divers prélèvements sociaux
à hauteur de 17,2 % ;
- une imposition sur le revenu
au taux de 12,8 %.
• L’imposition de vos dividendes
au taux de 12,8 % sera unique et
déf initive sauf si, en remplissant
votre déclaration de revenus
de l’année, vous choisissez de
soumettre l’ensemble de vos
dividendes et plus-values au
barème progressif de l’impôt
sur le revenu. Le prélèvement
déjà opéré à hauteur de 12,8 %
constituera un acompte qui sera
déduit de l’impôt sur le revenu dû.
L’excédent éventuel pourra vous
être remboursé.
• Si vous remplissez les conditions
d’éligibilité, vous pouvez demander,
dans les délais prévus, à être
dispensé du prélèvement
à la source de 12,8 %.
• Vos dividendes doivent être
mentionnés dans votre déclaration
annuelle de revenus.
© MISC
